Fiche : Le paiement SEPA : ce que cela change pour vous

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Résumé :
Au 1er février 2014 rentre en vigueur le nouveau système de paiement européen déjà surnommé SEPA (Single Euro Payments Area). Concrètement, les entreprises devront se mettre en conformité avec ce mode de paiement.
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Si vous utilisez le virement bancaire pour payer vos fournisseurs ou vos employés ; si vous effectuez des prélèvements directement sur le compte de vos clients ; dans ces cas, votre entreprise doit anticiper le passage au SEPA.

Ce nouveau mode de paiement vise à intégrer l'IBAN à l'échelle européenne. En effet, à compter du 1er février, les virements et prélèvements autorisés en Europe seront uniquement les SEPA.


Comment régler par virement ou prélèvement SEPA ?

Pour régler par virement SEPA, il s'agit pour vous de posséder l'IBAN et le code BIC (1) de votre créancier.

Quant au prélèvement SEPA, vous devez, inversement, faire le nécessaire pour que le créancier détienne votre IBAN et votre code BIC.


Comment être réglé par virement ou prélèvement SEPA ?

Pour percevoir son paiement par virement SEPA, vous veillez encore une fois à ce que votre client soit muni de vos codes IBAN et BIC.

Pour prélever directement votre client selon le mode SEPA, vous devez effectuer plusieurs démarches :

Contactez votre banque pour recevoir un identifiant créancier SEPA (ICS)

Demandez à vos clients leurs codes IBAN et BIC.

Faîtes signer à vos clients un mandat (A noter, pour les prélèvements sur le territoire national qui sont déjà effectifs, le passage au SEPA maintient la validité des autorisations déjà acquises auprès de vos clients).

Indiquez une référence unique pour chaque mandat : la RUM.

Avant toute émission de prélèvement, renseignez votre client, au minimum 14 jours avant l'échéance, sur :

la date de prélèvements
le montant
votre ICS
la RUM

Rédigé le
Mis à jour le 2020-12-23 22:18
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