Fiche : Quelles sont les incidences fiscales de la vente du fonds de commerce ?

THÈME fiscalité
124 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 261 internautes
Vocaliser ce contenu
Résumé :
La vente du fonds de commerce à des incidences fiscales à savoir le paiement des impôts, à la déclaration du TVA...
fiscalité


La vente du fonds de commerce entraîne l'imposition des bénéfices à laquelle s'ajoute le paiement d'un impôt sur la plus-value réalisée. Cette plus-value réalisée est soit soumise à l'impôt sur le revenu (bénéfice d'exploitation), soit taxée à un taux de 16% (27% avec les prélèvements sociaux).

L'exploitant individuel peut bénéficier d'une exonération (régime général ou régime spécial). L'exonération est totale si :

  • si le Chiffre d'Affaire de l'entreprise cédée ne dépasse pas 250 000 euros, (activités commerciales ou agricoles) et 90 000 € (prestation de services),
  • si la valeur des biens transmis est inférieure à 300 000 euros,
L'exonération est partielle si :
  • le CA de l'entreprise cédée se situe entre 250 000 et 350 000 € (pour les activités commerciales ou agricoles), et 90 000 et 126 000 € (pour les prestataires de services),
  • la valeur des biens transmis se situe entre 300 000 et 500 000 euros.
Il existe des aménagements lorsque la cession est occasionnée par un départ à la retraite renseignez vous...Donc en conclusion, en vendant son fonds de commerce le cédant et l'acquéreur deviennent soumis à des formalités fiscales et à des déclarations obligatoires qui devront être transmises au service des impôts des entreprises, par conséquent le cédant doit informer à l'avance l'administration de la cession de son fonds de commerce, et la déclaration qu'il doit faire doit contenir les informations relative à ses bénéfices et ses plus-values imposables. Ainsi, ce dernier doit s'acquitter de l'ensemble des taxes et impôts avec de procéder à la vente, et il doit également, dans le cas où il est soumis à la TVA, de passer les déclarations relatives à celle-ci.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-10-26 19:06
Sujet en rapport :
entreprise cédée activités agricoles / vente fonds commerce / entreprise cédée activités / cédée activités agricoles / incidences fiscales / vente fonds / fonds commerce / entreprise cédée / cédée activités / activités agricoles / services biens / incidences / fiscales / vente / fonds / commerce / impôts / tva / bénéfices / impôt / exonération / entreprise / cédée / activités / agricoles /
avis-fiscal
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
Questions liées :
Comment retrouver les informations légales d'une entreprise domiciliée en Pologne ?
Comment retrouver les informations légales d'une entreprise domiciliée au Maroc ?
Comment retrouver les informations légales d'une entreprise domiciliée au Portugal ?
Emprunt immobilier et micro entreprise ?
Qu'est-ce que l'appui au développement de l'entreprise du dispositif NACRE ?

Toutes les fiches fiscales

Twitter Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne


  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont bloqués, pas d'inflation chez nous


  • Certification

    Certification de votre bilan


    Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes


  • Bilan flash

    Éditer votre bilan quand vous le souhaitez


    Vous obtenez un bilan temporaire quand vous le souhaitez, les éditions étant en temps réel, vous avez une image crédible de votre situation financière...


  • Collaborateur métier

    Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité


    Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité


  • Ouverture élargie

    Ouverture entre midi et deux, pour cadrer avec votre disponibilité


    Vous souhaitez vous faire rappeler entre midi et deux, possible, nous sommes à votre disposition


  • Liberté

    Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations


    Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes