Quelles sont les incidences fiscales de la vente du fonds

Fiche : Quelles sont les incidences fiscales de la vente du fonds de commerce ?

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Résumé :
La vente du fonds de commerce à des incidences fiscales à savoir le paiement des impôts, à la déclaration du TVA...

La vente du fonds de commerce entraîne l'imposition des bénéfices à laquelle s'ajoute le paiement d'un impôt sur la plus-value réalisée. Cette plus-value réalisée est soit soumise à l'impôt sur le revenu (bénéfice d'exploitation), soit taxée à un taux de 16% (27% avec les prélèvements sociaux).

L'exploitant individuel peut bénéficier d'une exonération (régime général ou régime spécial). L'exonération est totale si :

si le Chiffre d'Affaire de l'entreprise cédée ne dépasse pas 250 000 euros, (activités commerciales ou agricoles) et 90 000 € (prestation de services),
si la valeur des biens transmis est inférieure à 300 000 euros,

L'exonération est partielle si :

le CA de l'entreprise cédée se situe entre 250 000 et 350 000 € (pour les activités commerciales ou agricoles), et 90 000 et 126 000 € (pour les prestataires de services),
la valeur des biens transmis se situe entre 300 000 et 500 000 euros.

Il existe des aménagements lorsque la cession est occasionnée par un départ à la retraite renseignez vous...Donc en conclusion, en vendant son fonds de commerce le cédant et l'acquéreur deviennent soumis à des formalités fiscales et à des déclarations obligatoires qui devront être transmises au service des impôts des entreprises, par conséquent le cédant doit informer à l'avance l'administration de la cession de son fonds de commerce, et la déclaration qu'il doit faire doit contenir les informations relative à ses bénéfices et ses plus-values imposables. Ainsi, ce dernier doit s'acquitter de l'ensemble des taxes et impôts avec de procéder à la vente, et il doit également, dans le cas où il est soumis à la TVA, de passer les déclarations relatives à celle-ci.

Rédigé le 2009-01-24
Mis à jour le 2015-10-26 19:06