Fiche : Quelles sont les incidences fiscales de la vente du fonds de commerce ?

THÈME fiscalité
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Résumé :
La vente du fonds de commerce à des incidences fiscales à savoir le paiement des impôts, à la déclaration du TVA...
fiscalité


La vente du fonds de commerce entraîne l'imposition des bénéfices à laquelle s'ajoute le paiement d'un impôt sur la plus-value réalisée. Cette plus-value réalisée est soit soumise à l'impôt sur le revenu (bénéfice d'exploitation), soit taxée à un taux de 16% (27% avec les prélèvements sociaux).

L'exploitant individuel peut bénéficier d'une exonération (régime général ou régime spécial). L'exonération est totale si :

  • si le Chiffre d'Affaire de l'entreprise cédée ne dépasse pas 250 000 euros, (activités commerciales ou agricoles) et 90 000 € (prestation de services),
  • si la valeur des biens transmis est inférieure à 300 000 euros,
L'exonération est partielle si :
  • le CA de l'entreprise cédée se situe entre 250 000 et 350 000 € (pour les activités commerciales ou agricoles), et 90 000 et 126 000 € (pour les prestataires de services),
  • la valeur des biens transmis se situe entre 300 000 et 500 000 euros.
Il existe des aménagements lorsque la cession est occasionnée par un départ à la retraite renseignez vous...Donc en conclusion, en vendant son fonds de commerce le cédant et l'acquéreur deviennent soumis à des formalités fiscales et à des déclarations obligatoires qui devront être transmises au service des impôts des entreprises, par conséquent le cédant doit informer à l'avance l'administration de la cession de son fonds de commerce, et la déclaration qu'il doit faire doit contenir les informations relative à ses bénéfices et ses plus-values imposables. Ainsi, ce dernier doit s'acquitter de l'ensemble des taxes et impôts avec de procéder à la vente, et il doit également, dans le cas où il est soumis à la TVA, de passer les déclarations relatives à celle-ci.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-10-26 19:06
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