Fiche : Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité de Freelancer ?

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temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Le freelance est un travailleur indépendant, un entrepreneur à la fois créateur de son entreprise, commercial et expert dans son domaine. Cet anglicisme le désigne en opposition au salariat (CDD, CDI).

Ce sont souvent des professions artistiques et/ou intellectuelles qui peuvent être exercées à partir d'un ordinateur et qui ne nécessitent pas d'investissements importants: consultant, journaliste, traducteur, photographe, développeur web, graphiste, formateur, etc.

Travailleur indépendant, il doit choisir un statut juridique qui corresponde à son activité, à l'ampleur de son projet et à son chiffre d'affaires.

Il peut choisir entre :

> la création d'une entreprise individuelle (EI/EIRL) et bénéficier du dispositif auto-entrepreneur tant qu'il ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires.

> la création d'une société unipersonnelle (EURL/SASU). À savoir que le gérant personne physique d'une EURL peut aussi bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise (auto-entrepreneur).


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à quelles interdictions d'exercer peut être confronté le freelance ?

Il ne peut pas exercer son activité sans avoir établi au préalable les formalités de création de son entreprise :
> Professionnel libéral, il doit s'inscrire auprès de l'Urssaf.
> S'il est artiste et auteur, il s'inscrit à la Maison des Artistes ou à l'Agessa.
> Commerçant, l'inscription se fait auprès de la Chambre de commerce et d'industrie et artisan, c'est la Chambre des Métiers et de l'artisanat qui s'en charge.

> S'il souhaite créer une société unipersonnelle, il doit l'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Certaines activités artisanales sont réglementées, notamment les métiers de bouche et les activités du bâtiment. Autrement dit, le boucher ou le plombier qui souhaitent travailler à leur compte ont interdiction d'exercer s'ils n'ont pas le CAP correspondant à leur activité.

Un salarié peut être confronté à l'interdiction de cumuler une activité indépendante avec son statut de salarié. Seule la lecture attentive de son contrat de travail lui permettra de délimiter ses possibilités.
> La présence d'une clause de non-concurrence ;
> La présence d'une clause d'exclusivité ;
> Le devoir de loyauté interdit par exemple à un graphiste de proposer son expertise à d'autres entreprises que celle avec qui il a signé un contrat de travail. En revanche, il peut lancer une activité de création de bijoux fantaisie.

Il prospecte ses clients afin de se voir confier des missions, en aucun cas il ne doit y avoir un lien de subordination entre lui et ses clients. Au préalable il doit avoir établi ses conditions générales de vente (CGV) et avoir rédigé ses contrats de prestation de services.

La facture est encadrée par la loi, elle comporte de nombreuses mentions obligatoires. Ce document en bonne et due forme est la seule protection en cas d'impayés ou de retard de paiement.


à savoir qu'il est également possible de démarrer son activité freelance en couveuse d'entreprise. Le professionnel indépendant peut ainsi facturer ses clients en utilisant le SIRET de la couveuse et bénéficier de formations. C'est une alternative qui permet de tester son projet entrepreneurial.


Rédigé le
Mis à jour le 2020-10-19 20:18
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