Fiche : Quelles sont les échéances de tva pour 2016 ?

THÈME TVA
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temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Pour rappel, il existe 3 régimes de TVA :
> La franchise en base, auquel cas l'entreprise n'est pas concernée par la TVA.
> Le régime simplifié
> Le régime normal

Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont données par le code général des impôts (CGI) dans ses annexes II et IV.


Ces dates diffèrent selon que l'entreprise relève du régime simplifié ou régime réel normal.

Or, dès l'année de création, les entreprises doivent choisir leur régime de TVA et télédéclarer un avis d'acomptes provisionnels semestriels. À la clôture de leur exercice comptable, elles doivent télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle à l'aide du formulaire no 3517 CA12.

La déclaration CA12 sert à calculer le solde de TVA dû au titre de 2015 d'une part et sert de base de calcul pour les acomptes de TVA qui seront à verser en juillet et décembre 2016.

 

Quelles sont les différentes échéances de TVA à connaitre ?


TVA


Le régime simplifié

Le régime simplifié s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires (CA) hors taxes (HT) est compris :

> entre 82.200 € et 783.000 € en ce qui concerne les activités de ventes de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,

> et entre 32.900 € et 236.000 € en ce qui concerne les activités de prestations de services.

Et dont la TVA due est inférieure à 15 000 € (avant déduction de la TVA sur immobilisations) en 2015.

Dans le cas contraire, ils relèvent obligatoirement du régime réel pour l'année 2016 et doivent, en conséquence, déposer des déclarations de TVA mensuelles à l'aide du formulaire CA3.

Les entreprises dont le CA HT 2014 est compris dans ces limites doivent déposer une CA12 en 2016, au titre de l'année 2015.

à savoir que les entreprises dont le CA est inférieur à 82.200 € ou 32.900 € peuvent également opter pour ce régime. Elles ne sont en aucun cas obligées d'opter pour la franchise en base.

La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de régularisation de TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. Précisément :

  • Celles qui clôturent leurs comptes au 31 décembre (exercice civil) doivent télétransmettre leur déclaration annuelle de régularisation de TVA avant est le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 3 mai 2016.
  • Celles qui clôturent leurs comptes à une autre date (exercice décalé) doivent télétransmettre leur déclaration annuelle de régularisation de TVA avant le dernier jour du troisième mois qui suit la date de clôture.

En revanche, les dates de dépôt des acomptes provisionnels ne varient pas en fonction des exercices comptables (année civile au 31/12, ou exercice décalé). Chaque année, elles demeurent fixées en juillet et décembre.


Le régime normal

Le régime normal s'applique aux entreprises qui ont opté volontairement pour ce régime, ou qui réalisent un chiffre d'affaires (CA) hors taxes (HT) supérieur à 783.000 € en ce qui concerne les activités de ventes de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; et 236.000 € en ce qui concerne les activités de prestations de services.

En 2016, les entreprises doivent télétransmettre leurs déclarations de TVA :

> mensuellement, entre le 15 et le 24 de chaque mois, si le montant payé en 2015 était supérieur ou égal à 4 000 EUR,
> trimestriellement, entre le 15 et le 24 du début du mois suivant la fin du trimestre, si le montant payé en 2015 était inférieur à 4 000 EUR,


Dés lors qu'une entreprise qui a opté pour le régime de la franchise en base dépasse les seuils autorisés en cours d'exercice, la franchise en base cesse de s'appliquer, et il convient de se rapprocher d'un expert-comptable pour vérifier notamment si la TVA est due pour l'année en cours et choisir entre le régime simplifié ou normal à l'avenir.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-10-16 14:08
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