Fiche : Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide proportionnelle au TPE ?

THÈME social
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Résumé :
les entreprises qui désirent bénéficier de l'aide proportionnelle au TPE doivent réunir certains éléments à savoir le nombre de salarié qui ne doit pas dépasser 10 salariés, le licenciement économique qui ne doit pas être effectué sur le même poste dans les 6 mois précédent l'embauche, etc.
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Cette mesure a été mise en place pour aider les des très petites entreprises (TPE) qui emploient des salariés en 2009 à favoriser leur trésorerie.

    L'employeur bénéficie d'une aide proportionnelle à la rémunération du salarié.

      Elle est maximale lorsque la rémunération correspond au Salaire minimum de croissance (184,94 euros), et nul lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,6 du Smic.
      Pour bénéficier de cette mesure les entreprises doivent réunir certaines conditions :

      • avoir moins de 10 salariés,

      • cette aide concerne uniquement les rémunérations de l'année 2009.

      • ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le même poste dans les 6 mois précédent l'embauche,

      • être à jour auprès des différents organismes à savoir l'Urssaf et les assurances chômage.

      Les salariés visés par cette mesure sont :

      • ceux éligibles à la réduction FILLON,

      • les travailleurs à temps plein, à temps partiel (CDD de plus d'un mois et renouvellement de CDD) ou contrats de professionnalisation,

      • les cadres au forfait jour,

      • les VRP,

      • les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec le maintien de tout ou partie de la rémunération.

      Sont exclus de ce dispositif les dirigeants d'entreprise qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage ( gérants minoritaires de SARL, présidents de SA etc....).
      Enfin, Cette mesure est cumulable avec la réduction FILLON en revanche elle ne l'est pas avec la réduction des cotisations sur les avantages accordés aux salariés des hôtels, cafés et restaurants, le Contrat Initiative Emploi, le CI-RMA, et sans oublier l'exonération obtenu avec le contrat d'apprentissage.
Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-18 14:32
Sujet en rapport :
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