Quelles sont les aides disponibles en ZRR ?
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Quelles sont les aides disponibles en ZRR ?

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Résumé :

Pour rappel, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été crées en 1995 par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire afin de favoriser le développement économique et l'emploi dans ces territoires ruraux caractérisés entre autres par une faible densité démographique.

Pour les chefs d'entreprise qui créent ou reprennent une entreprise avant le 31 décembre 2020, les aides disponibles en ZRR sont nombreuses (fiscales et sociales).

À savoir que les critères d'appartenance à des zones en ZRR devraient évoluer en 2021.

En 2018, environ 37 000 entreprises ont bénéficié d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour un total de 196 millions d'euros.


Dans certaines situations, notamment lors de l'extension d'activités préexistantes, nous vous conseillons d'envoyer une demande de rescrit à l'administration fiscale afin de vous assurer de pouvoir bénéficier des aides disponibles en ZRR.


exonérations


Des aides fiscales 

Sont éligibles les entreprises créées ou reprises en ZRR avant le 31 décembre 2020, soumises au régime réel (simplifié ou normal) à l'IR ou à l'IS qui :

  • ont moins de 11 salariés en CDI et CDD de 6 mois au moins,
  • dont le capital est détenu à moins de 50 % par une autre société,
  • exercent l'ensemble de leurs activités en ZRR.

Seules les micro-entreprises, les entreprises du secteur agricole, pêche maritime, financier (banque et assurances), immobilier non professionnel et les extensions d'activité préexistantes ne peuvent en bénéficier.

Et les entreprises qui ont une activité en dehors de la ZRR demeurent éligibles si le chiffre d'affaires (CA) à l'extérieur ne dépasse pas 25 % de son CA total.

En matière d'aides fiscales, les entreprises sont exonérées d'impôts à 100 % pendant 5 ans puis de façon dégressive les 3 années suivantes.
Il vous suffit de remplir la ligne prévue à cet effet dans le résultat fiscal. Néanmoins, cet avantage fiscal est plafonné à 200 000 € sur 3 exercices comptables. Ce seuil étant ramené à 100 000 € pour les entreprises de transport.

Les entreprises peuvent également être exonérées de CFE, CVAE et taxe foncière si la collectivité locale, au sein de laquelle elles sont implantées, a choisi d'appliquer les exonérations d'impôts locaux dans sa zone. Auquel cas, vous devez remplir des déclarations spécifiques la première année pour pouvoir en bénéficier.

Les repreneurs de fonds de commerce bénéficient également des droits d'enregistrement à taux réduit.


Des aides sociales

Les entreprises bénéficient de l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales la première année pour les salariés embauchés (50 personnes maximum).

Elle st totale en ce qui concerne les rémunérations horaires jusqu'à 1,5 fois le SMIC puis dégressive pour les rémunérations supérieures jusqu'à 2,4 SMIC, et s'annule au delà de ce seuil.

En revanche, restent dues la cotisation accident du travail, les cotisations patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaire, les cotisations salariales, la contribution au FNAL, le versement mobilité, la CSG et la CRDS.

Dans la pratique, la réduction Fillon, qui permet aux entreprises d'être exonérées de cotisations patronales jusqu'à 1,6 fois le SMIC, est le plus souvent préférée, les 2 aides sociales n'étant pas cumulables.

 


Rédigé le
Mis à jour le 2020-12-15 22:28
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