Qu'est ce qu'une ZRR ?
Une zone de revitalisation rurale (ZRR) est un territoire rural qui présente des difficultés économiques et sociales :
- une faible densité démographique,
- un déclin de la population totale ou active,
- ou une forte proportion d'emplois agricoles.
Les ZRR ont été crées en 1995 par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire dans le but de favoriser le développement économique et l'emploi dans ces territoires.
Ainsi, les entreprises qui s'y implantent jusqu'au 31 décembre 2020 bénéficient d'exonérations fiscales et sociales. Créations et reprises d'entreprises.
Consultez cette page Web https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zonage-de-politiques-publiques pour vérifier si votre commune est éligible au dispositif ZRR.
Depuis le 1er janvier 2017, le classement en ZRR est redéfini à la fin des durées de mandats municipaux et communautaires. En général, les critères étant ainsi définis :
?Une densité de population égale ou inférieure à 63 habitants par kilomètre carré,
?Un revenu fiscal moyen égal ou inférieur à 19 111 EUR.
à ce jour 13 902 communes sont placées sous le dispositif ZRR.
Les exonérations fiscales
L'exonération d'impôt en zone de revitalisation rurale (ZRR) concerne les entreprises individuelles (EI/EIRL) et les sociétés (SARL, SAS, SEL, etc.) créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 et soumises à un régime réel (simplifié ou réel) d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc exclus du dispositif.
Les entreprises concernées peuvent avoir une activité commerciale, libérale, artisanale ou industrielle. L'essentiel étant que :
- leur siège social et toutes leurs activités soient implantés dans la ZRR,
- leur effectif soit de 11 salariés maximum (CDI ou CDD de 6 mois minimum),
- moins de 50 %du capital soit détenu par d'autres sociétés.
Elles bénéficient d'une exonération de la CFE, de la CVAE et d'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) à taux plein les 5 premières années, puis de façon dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % puis 25 %).
L'avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue à cet effet dans le résultat fiscal. Néanmoins il est plafonné à 200 000 € sur 3 exercices comptables. Ce seuil est ramené à 100 000 € dans le cas des entreprises de transport.
Les exonérations sociales
Il s'agit d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales les 12 premiers mois pour les salariés embauchés, dans la limite d'un effectif de 50 salariés :
L'exonération est totale pour les rémunérations horaires jusqu'à 1,5 fois le SMIC.
Pour les rémunérations supérieures, elle est dégressive jusqu'à 2,4 SMIC, et s'annule au delà de ce seuil.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/zone-revitalisation-rurale-zrr-avantages-impots#
Mis à jour le 2020-12-15 16:17
