Fiche : Quels sont les avantages fiscaux des entreprises ZRR ?
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995, pour favoriser le développement local et les embauches.
Dans le but d'aider le développement de ces zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin économique, des avantages fiscaux y sont déployés au bénéfice des entreprises qui s'y implantent.
En 2020, 13 902 communes composant 456 intercommunalités étaient classées en ZRR.
Nous vous détaillons aujourd'hui tous les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier si vous choisissez de créer ou de reprendre une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) puisque le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.
Les ZRR sont des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales : un déclin de la population active (ou totale), ou une forte proportion d'emplois agricoles.
Les avantages fiscaux des entreprises en ZRR
En créant - ou en reprenant - une entreprise de moins de 11 salariés dans une ZRR avant le 31 décembre 2022, vous pouvez bénéficier de l'exonération de :
> la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans maximum
> la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
> la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). à savoir que l'exonération varie entre 2 à 5 ans, selon les délibérations des collectivités territoriales concernées
> l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime réel d'imposition ; ou l'impôt sur les sociétés (IS) pendant 5 ans à 100 %, suivi d'un abattement de 75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices des trois années suivantes.
à noter que Les entreprises soumises à l'IR sous le régime fiscal de la micro-entreprise (auto entrepreneur) ne sont pas concernées par ces avantages fiscaux.
Les critères des communes pour être classé en ZRR
Examinés à l'échelon intercommunal, les critères suivants entrainent le classement de l'ensemble des communes de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale).
Pour être classé en ZRR, la collectivité territoriale ou l'EPCI doit cumuler :
> un revenu fiscal par habitant inférieur ou égal à 19 111 EUR
> une densité de population inférieure ou égale à la moyenne
Votre commune est-elle éligible à ces avantages fiscaux ?
Pour le savoir, consultez le site https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zonage-de-politiques-publiques
De plus, s'implanter dans une ZRR vous permet également d'être exonéré sur les cotisations sociales de vos salariés et sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche du premier au cinquantième salarié, sous conditions de certains seuils de rémunération.
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Mis à jour le 2021-04-07 15:30
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