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Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?

THÈME fiscalité
212 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

L'entreprise ou la société sont des entités juridiques, elles sont imposées selon le bénéfice dégagé au cours de l'exercice comptable et collectent la TVA qu'elles reversent ensuite à l'état.

Le régime fiscal simplifié d'imposition et le régime fiscal du réel normal sont des régimes réels d'imposition appliqués aux entreprises et aux sociétés soumises à l'IR (impôt sur le revenu) ou à l'IS (impôt sur les sociétés).

Ces 2 régimes s'appliquent sur les bénéfices et sur la TVA.


fiscalité



Le régime fiscal réel simplifié est appliqué aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires (CA) est :
>     compris entre 170 000 EUR et 789 000 EUR pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
>     compris entre 70 000 EUR et 238 000 EUR pour les entreprises de prestation de services
En-deçà de ces seuils l'entité juridique peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise et au-dessus de ces seuils l'entité juridique doit opter pour le régime fiscal réel normal.
Ceci dit, une entreprise ou une société dont le CA est inférieur à ces seuils et qui pourrait prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise peut aussi opter pour ce régime normal.
A condition qu'il s'agisse du 1er dépassement, le régime simplifié d'imposition demeure applicable la 1ère année suivant celle du dépassement.
En revanche, en cas de dépassements consécutifs des seuils (en N-1, puis en N), le régime réel normal s'applique dès la 1ère année suivant celle du dépassement (N+1).
Deux différences existent entre ces deux régimes fiscaux d'imposition :
D'une part dans le détail demandé par l'administration fiscale lors du bilan comptable.
La comptabilité de l'entité juridique soumise au régime réel normal doit être plus précise que pour le régime réel simplifié.
>     Lorsqu'elles relèvent d'un régime réel simplifié, l'entreprise ou la société doivent déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A et suivants) joint aux formulaires no 2031 (IR) ou no 2065 (IS)
>     Lorsqu'elles relèvent d'un régime réel normal, l'entreprise ou la société doivent télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) joints aux formulaires no 2031 (IR) ou no 2065 (IS).
D'autre part en matière de TVA.
A savoir que l'entreprise qui vend un produit ou du service,  et qui donc collecte la TVA auprès de ses clients, est chargée de la reverser à l'état.
Le mode de déclaration et de paiement de la TVA dépend du régime fiscal de l'entreprise, défini en fonction du montant du CA.
Sous réserve de respecter les conditions suivantes, les entreprises et les sociétés peuvent bénéficier du régime simplifié de TVA :
>     avoir un chiffre d'affaires HT  annuel entre 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement
>     avoir un chiffre d'affaires HT annuel entre 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
>     si le montant annuel de la TVA exigible ne dépasse pas 15 000 EUR
Dans ce cas, l'entreprise ou la société doivent télétransmettre en mai de l'année suivante une déclaration no 3517 CA12 récapitulant l'ensemble des opérations imposables de l'année civile précédente et payer deux acomptes en juin et décembre de chaque année.
Si les seuils sont dépassés, l'entreprise ou la société relèvent d'un régime réel normal et doivent en conséquence télétransmettre une déclaration no 3310 CA3 mensuellement ou trimestriellement.
Si la TVA due est inférieure à 4 000 EUR par an, la déclaration peut être déposée tous les trimestres.
posté le
Corrigé le 2019-08-26
 

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