Fiche : Quel est le statut fiscal du conjoint salarié ?

THÈME fiscalité
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Résumé :

Vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral et votre conjoint participe à l'activité de votre entreprise ?

Vous avez alors l'obligation de le déclarer sous l'un des trois statuts possible. À savoir :
>     le conjoint salarié
>     le conjoint associé
>     le conjoint collaborateur

Vous devez le déclarer lors de l'immatriculation de votre entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

C'est ce choix qui définit les obligations professionnelles, les droits sociaux et le régime fiscal de votre conjoint.

Vous avez opté pour le statut du conjoint salarié ?
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Le statut de conjoint salarié
Que vous exerciez votre activité indépendante sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI/EIRL), ou que vous dirigiez une société en tant que gérant associé majoritaire,
que vous soyez mariés, concubins, ou partenaires de Pacs, votre conjoint peut prendre le statut de conjoint salarié dès lors que :

>     vous signez ensemble un contrat de travail correspondant à ses fonctions et ses horaires dans votre entreprise. Ce peut être un CDD ou un CDI, à temps plein ou à temps partiel de plus de 50%

>     qu'il perçoit une rémunération à hauteur de son travail et de ses qualifications, et au moins égal au SMIC ( 1 554,58 € brut par mois)
Sous conditions, vous pouvez bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale.
Comme pour tout salarié, vous devez effectuer la déclaration d'embauche et votre conjoint doit travailler sous votre direction.

Salarié, votre conjoint bénéficie de la sécurité sociale au même titre que tous les salariés et les dirigeants assimilés-salariés. De même, il bénéficie du droit à la formation professionnelle et aux indemnités chômage en cas de fin de contrat.
En revanche, votre conjoint salarié ne peut pas bénéficier d'un mandat de votre part pour effectuer les actes de gestion de l'entreprise.


Attention, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié s'il a une seconde activité sous le dispositif auto entrepreneur (le régime fiscal de la micro entreprise).

En matière de fiscalité
Votre conjoint salarié déclare ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires, au même titre que tous les autres salariés.
Son salaire peut être déduit en totalité du résultat imposable de votre entreprise si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens ou si vous adhérez à un organisme de gestion agrée (OGA)
Il est déduit dans la limite du montant annuel du Smic si vous êtes mariés sous un régime de communauté et que vous n'avez pas adhéré à un OGA.

Vous hésitez avec le statut de conjoint collaborateur ? Contactez nos experts-comptables pour bénéficier de conseils personnalisés.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-07-06 20:54
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