Fiche : Quel est le statut d'un associé travaillant bénévolement dans l'entreprise ?

THÈME fiscalité
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Un associé peut participer bénévolement à l'activité de l'entreprise, de ce fait il n'est pas lié à la société ni par un contrat de travail, ni par un contrat de mandant ou intermédiaire. Dans ce type de statut d´associé, ce dernier ne comporte aucune obligation de participation à l´activité et se définit par des droits limités dans la participation à la gestion, réduits à l´exercice du droit de vote dans les assemblées générales. S´il contribue à l´activité de façon réellement bénévole, c´est-à-dire qu'il ne tire aucun avantage particulier pouvant être assimilé à une rémunération indirecte, on pourrait considérer qu´il s´agit d´entraide ponctuelle. Il existe plusieurs inconvénients pour le statut d'associé travaillant bénévolement dans l'entreprise nous pouvons citer à titre par exemple :

  • que l'associé ne possède aucune protection sociale, (accidents du travail et de trajet, l´invalidité, décès),

  • que les ayants droits (ou même l'associé) peuvent engager la responsabilité de l'entreprise en cas d'accident grave liés à l'activité bénévole de l'associé,

  • que le remboursement de frais lié au bénévolat ne doit pas correspondre à une rémunération déguisée. La preuve de l'intérêt pour l'entreprise et du caractère non excessif devra être présentée.

    Enfin le bénévolat est à la base concerne la vie associative et non pas dans une société ou elle a une vocation purement lucrative et puisqu'il y a plusieurs inconvénients que ce soit pour l'associé ou même pour l'entreprise il est de préférence à éviter.
Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-18 14:31
Sujet en rapport :
statut associé entreprise / statut associé / associé entreprise / statut / associé / entreprise / activité / lié / société / contrat / travail / l´activité / droits / bénévole / rémunération / bénévolat /
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