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Quel est le seuil de mise à concurrence pour un marché public ?
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Quel est le seuil de mise à concurrence pour un marché public ?

THÈME juridique
267 caractères
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Résumé :

Pour répondre à leurs besoins en matière de fournitures, de services et de travaux, les organismes publics tels que les collectivités territoriales, les hôpitaux, les écoles publiques, etc. doivent conclure un marché public avec un fournisseur ou un prestataire. Les règles qui s'appliquent à ces contrats administratifs conclus à titre onéreux sont définies par la législation.

La passation d'un marché public est soumise à des règles strictes en matière de procédures : l'acheteur doit se conformer à des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).


La mise en concurrence permet aux opérateurs économiques d'être plus compétitifs, et aux acheteurs publics de bénéficier de différentes expertises sur les projets. Elle se fait au delà du seuil de 25 000 € aujourd'hui.

À savoir que les seuils sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de façon à respecter les engagements internationaux de l'UE pris en vertu de l'Accord plurilatéral de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).


juridique


Pour les achats d'un montant inférieur à 25 000 € HT, les acheteurs peuvent passer un marché public négocié, sans mise en concurrence préalable.
Néanmoins ils doivent veiller à :

>     Respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
>     Choisir l'offre qui respectera leurs exigences et qui aura pour objet exclusif de répondre aux besoins exprimés ;
>     Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

A compter du 1er janvier 2020, Le seuil des appels d'offres passera de 25 000 à 40 000 euros.
Ainsi,  tant que la commande publique est inférieure à 40 000 EUR, les communes pourront, par exemple, lancer des travaux de rénovation, ou équiper des écoles en matériel informatique en passant un accord de gré à gré avec les entreprises.
Elles n'auront plus besoin de passer un appel d'offres. Les PME pourront ainsi capter plus de marchés publics.


Quant aux procédures de passation de marchés publics,

Elles diffèrent en fonction de la nature du marché:

>     Le marché de travaux concerne la réalisation d'ouvrages, des travaux du bâtiment et de génie civil tels que les ponts, les routes, les ports et les barrages entre autres ;
>     Le marché de fournitures concerne l'achat ou la location de matériels, de mobilier ou de produits ;
>     Le marché de services concerne les services immatériels tels que les projets informatique, les conseils d'un consultant, etc.
et matériels (l'entretien des locaux par exemple).

Et en fonction de la valeur de la commande :

On parle de procédure adaptée (Mapa) et de procédure formalisée selon des seuils révisés tous les 2 ans par la Commission européenne.

Lorsque le montant de la commande est égal ou supérieur aux seuils fixés par décret, la procédure formalisée s'applique.

Dans le cadre de procédures adaptées, l'acheteur est libre d'organiser son process comme il l'entend, tant qu'il respecte les principes constitutionnels de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Dans le cadre de procédures formalisées, le process inclut appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, ou dialogue compétitif.

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils pour les procédures formalisées sont les suivants :

Pour les marchés de fournitures et services :

>     à partir de 144 000 EUR pour l'état et ses établissements publics
>     à partir de 221 000 EUR pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé
>     à partir de 443 000 EUR pour une entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, eau, etc.)

Pour les marchés de travaux :
>     à partir de 5 548 000 EUR
A compter du 1er janvier 2020, les seuils de procédures formalisées seront abaissés à :

Pour les marchés de fournitures et services :

>     à partir de 139 000 EUR pour l'état et ses établissements publics
>     à partir de 214 000 EUR pour les collectivités territoriales et les établissements publics de santé
>     à partir de 428 000 EUR pour une entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, eau, etc.)

Pour les marchés de travaux :
>     à partir de 5 350 000 EUR

Fiche postée le
Fiche corrigée le 2019-11-26
Sujet en rapport :
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