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Quel est le seuil de mise à concurrence pour un marché public ?

THÈME juridique
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juridique


Actuellement, un marché public peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque son montant estimé est inférieur à 4 000 € HT.
Dans le cadre de la loi de simplification du droit, le seuil a été remonté à 15 000 € HT...
Cela veut dire qu'un organisme public peut contracter avec le partenaire de son choix si le montant du marché est inférieur à 15 000 euros...
sans commentaires ...
posté le
Corrigé le 2019-10-07
Sujet en rapport :
marché public 000 eur
 

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