Fiche : Que se passe t il si j'emploie une personne sans signer de CDD ?
Strictement encadré par le Code du travail, le contrat à durée déterminée (CDD) entre un employeur et un employé ne peut être conclu que dans les cas suivants :
> un emploi saisonnier,
> un travail temporaire dû à un accroissement ponctuel de l'activité de l'entreprise,
> le remplacement d'une personne temporairement absente,
> dans un cadre de réinsertion d'une personne.
Il s'agit pour le salarié embauché en CDD d'exécuter temporairement une tâche précise.
Inversement, il est interdit aux employeurs de recourir au CDD
> pour remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail,
> pour effectuer des travaux particulièrement dangereux.
Le CDD peut être requalifié en CDI par un juge s'il ne respecte pas ces conditions.
Un CDD non signé vaut CDI
D'autre part, l'article L 1242-13 du Code du travail précise également que le CDD doit obligatoirement être établi par écrit, signé par le salarié et l'employeur, et délivré au salarié dans les 48 heures suivant l'embauche.
En effet, un CDD non signé par l'employeur vaut CDI si le salarié saisi la justice en vue de le faire requalifier en CDI.
Le saviez-vous ?
Le délai de recours auprès du Conseil de Prud'hommes (CPH) est de 12 mois à partir de la date de fin du CDD.
Quelles conséquences pour l'employeur si le CDD est requalifié en CDI ?
La requalification d'un CDD en CDI a un effet rétroactif et immédiat, autrement dit le CDD disparait pour laisser place au CDI dès la date d'embauche du salarié.
Ainsi peut-il réintégrer l'entreprise s'il le souhaite et bénéficier d'une indemnité de requalification, le plus souvent supérieure ou égale à 1 mois de salaire.
C'est soit le dernier salaire qui tient lieu de référence, soit la moyenne des salaires perçus préalablement à la demande de requalification.
à savoir que cette indemnité est perçue uniquement dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier par le juge du CPH.
Vous devez embaucher en CDD ? Pensez bien à établir le contrat par écrit, à le signer et à le faire signer par votre employé.
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Mis à jour le 2021-03-21 14:08
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