- Toujours copié, jamais égalé Compta débute à 24.9 € HT / mois BILAN compris
- Votre métier Nous gérons tous les secteurs d'activités : LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ? BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
- Technologique Logiciel de comptabilité en ligne Récupération bancaire automatique sécurisée Compta en temps réel Coffre-fort numérique comptabilité en ligne
- Collaborateur attitré Nous vous attribuons un collaborateur unique, en fonction de votre activité. Pas de ping-pong chez nous...
- Proche de vous....
Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998 Comptabilité en ligne depuis 2005 111 adresses en France.
cabinet expert-comptable Fiche : Quand réaliser sa demande annuelle pour le CICE ?
Quand réaliser sa demande annuelle pour le CICE ?
Le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) était un avantage fiscal qui a été supprimé le 1er janvier 2019, pour être remplacé par une baisse des cotisations patronales.
Bénéficiant aux employeurs, le CICE s'appliquait en N+1, l'effet sur leur trésorerie n'était donc pas immédiat. Précisément, le décalage entre le moment où il versait les salaires et celui où il profitait du CICE variait entre 4 et 16 mois.
Plusieurs obligations déclaratives, auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, devaient être respectées dans les délais impartis, y compris dans le cadre de préfinancement.
> La déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, jointe à la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf.
De plus, sur chaque bordereau devait être inscrit le montant cumulé depuis le mois de janvier de la masse salariale éligible au CICE;
> L'entreprise devait joindre le formulaire no 2069-RCI lors de la déclaration annuelle de résultats.
Quant à la date limite du dépôt de la déclaration fiscale,
elle différait selon le régime fiscal de l'entreprise, à savoir :
> Concernant les entreprises imposées à l'IS : si l'exercice était clos au 31 décembre, la date limite correspondait au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Si l'exercice était clos à une autre date, la date limite correspondait au 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.
> Concernant les entreprises imposées à l'IR : la date limite correspondait au 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.
Fiche corrigée le 2020-05-31
activité entreprise rattache ventes / franchise base tva / famille sarl famille / sarl famille sarl / foyer fiscal associé / activité entreprise rattache / entreprise rattache ventes / réalisés numérique robotique / utilisés opérations fabrication / entreprises correspondait ouvré / franchise base / base tva / entreprises tva / réel simplifié / affaires taxes / ventes prestations / franchise affaires / famille sarl / sarl famille / famille associés / impôt revenu / revenu associés / exonération values / foyer fiscal / fiscal associé / parts sociales / imposition revenu / associé bénéfice / cotisations sociales / location meublée / bilan administration / liasse fiscale / entreprise transmettre / bilan fiscal / administration fiscale / dispense bilan / activité entreprise / entreprise rattache / rattache ventes / fiscal entreprise / réel imposition / investissements réalisés / pme industrielles / réalisés numérique / numérique robotique / aménagements apportés / activité industrielle / investissements éligibles / crédit impôt / équipements éligibles / crédit location / utilisés opérations / opérations fabrication / véhicules poids / désormais éligibles / entreprises correspondait / correspondait ouvré / conditions / franchise / base / tva / dispense / entreprises / opérations / entreprise / sociétés / sarl / etc / imposition / réel / simplifié / affaires / taxes / biens / ventes / prestations / activités / seuils / del /
QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
