• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Budget Prévisionnel Certifié 124.9 € HT

    Compta débute à 24.9 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne
    Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
    conseils
    comptabilité en ligne
  • visa fiscal
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
    visa fiscal
  • secteurs d'activités
    Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
    comptabilité en ligne
  • Conseils compris
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
  • Collaborateur personnel
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
  • Mon Comptable

    Fiche Quand réaliser sa demande annuelle pour le CICE ?


    Fiche fiscale : quand réaliser sa demande annuelle pour le cice ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Coronavirus
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

124.9 HT


CRÉATION SOCIÉTÉ

Gratuit
Quand réaliser sa demande annuelle pour le CICE ?

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes

Quand réaliser sa demande annuelle pour le CICE ?

THÈME fiscalité
116 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) était un avantage fiscal qui a été supprimé le 1er janvier 2019, pour être remplacé par une  baisse des cotisations patronales.  

Bénéficiant aux employeurs, le CICE s'appliquait en N+1, l'effet sur leur trésorerie n'était donc pas immédiat. Précisément, le décalage entre le moment où il versait les salaires et celui où il profitait du CICE variait entre 4 et 16 mois.


fiscalité


Plusieurs obligations déclaratives, auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, devaient être respectées dans les délais impartis, y compris dans le cadre de préfinancement.

>     La déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, jointe à la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf.
De plus, sur chaque bordereau devait être inscrit le montant cumulé depuis le mois de janvier de la masse salariale éligible au CICE;

>     L'entreprise devait joindre le formulaire no 2069-RCI lors de la déclaration annuelle de résultats.


Quant à la date limite du dépôt de la déclaration fiscale,

elle différait selon le régime fiscal de l'entreprise, à savoir :

>     Concernant les entreprises imposées à l'IS : si l'exercice était clos au 31 décembre, la date limite correspondait au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Si l'exercice était clos à une autre date, la date limite correspondait au 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.

>     Concernant les entreprises imposées à l'IR : la date limite correspondait au 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

posté le
Corrigé le 2020-05-31
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
LMNP LMP et période d'amortissement d'un bien immobilier

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne