Le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) était un avantage fiscal qui a été supprimé le 1er janvier 2019, pour être remplacé par une baisse des cotisations patronales.
Bénéficiant aux employeurs, le CICE s'appliquait en N+1, l'effet sur leur trésorerie n'était donc pas immédiat. Précisément, le décalage entre le moment où il versait les salaires et celui où il profitait du CICE variait entre 4 et 16 mois.
Plusieurs obligations déclaratives, auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, devaient être respectées dans les délais impartis, y compris dans le cadre de préfinancement.
> La déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, jointe à la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf. De plus, sur chaque bordereau devait être inscrit le montant cumulé depuis le mois de janvier de la masse salariale éligible au CICE;
> L'entreprise devait joindre le formulaire no 2069-RCI lors de la déclaration annuelle de résultats.
Quant à la date limite du dépôt de la déclaration fiscale,
elle différait selon le régime fiscal de l'entreprise, à savoir :
> Concernant les entreprises imposées à l'IS : si l'exercice était clos au 31 décembre, la date limite correspondait au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Si l'exercice était clos à une autre date, la date limite correspondait au 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.
> Concernant les entreprises imposées à l'IR : la date limite correspondait au 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.
Confinement ?
0 différence
Nos services ne sont pas impactés par les confinements.
Disponibilité
Votre collaborateur dédié est toujours disponible pour discuter de vos problèmes et questionnements
Disponible par téléphone, tchat, vidéoconférence, texto, email, votre collaborateur comptable est au garde à vous pour répondre à vos questions
En temps réel
Vos données sont mises à jour en temps réel
Dès la récupération bancaire effectuée, le collaborateur du cabinet peut commencer l'affectation des écritures dans le bon compte comptable
Mobilité Nomade
Derrière votre ordinateur, tablette ou smartphone chez vous ou sur un chantier
Vous pouvez gérer votre compta depuis chez vous, vos locaux professionnels ou en déplacement
Flexible
Vous pouvez renforcer / supprimer des services
Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition
Collaborateur métier
Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité
Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité