Fiche : Qu'est ce qui change en 2011 pour le statut gazelle ?

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exonérations


Le statut de gazelle s'appelle dorénavant PME de Croissance.

Les Critères d'éligibilité du statut :

  • plus de 20 et moins de 250 salariés, dont les dépenses de personnel ont crû d'au moins 15 % par exercice sur deux exercices consécutifs,
  • répondre aux critères européens de la PME, notamment en termes de taille, chiffre d'affaires, bilan et indépendance,
  • être assujetti à l'impôt sur les sociétés.
Le statut de la PME de croissance repose sur :
  • Un mécanisme de réduction d'impôt sur les sociétés, permettant de neutraliser tout ou partie de l'augmentation de cet impôt (et de l'imposition forfaitaire annuelle) pendant la période de croissance.
  • Un report du surplus de cotisations patronales lié aux augmentations salariales et à l'embauche de nouveaux salariés
  • La possibilité de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de Crédit d'Impôt Recherche non imputée sur l'impôt dû, pour les entreprises bénéficiant de ce crédit d'impôt
Pour en bénéficier, il vous faut pour cela envoyer au centre des impôts une déclaration spéciale Cerfa No 2079-PME / 3366*02 Recherchez le sur le site des impôts : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/rechf?pageId=rch_formu

L'éligibilité est alors calculé année par année (exercice comptable). Il vous faut donc vous assurer que vous ne sortez pas du cadre durant l'année en cours. Une approche comptable serrée vous permettra de ne pas faire d'écart et d'anticiper une sortie du dispositif (la mise en place de tableaux de bords peut être une bonne idée).

En conclusion, cela vous permet donc de repousser une partie des charges dans le futur pour faciliter l'investissement dans le cadre d'une forte croissance de votre activité. Ce dispositif concerne 4 000 entreprises pour l'année 2007.

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