Fiche : Qu'est ce que le cerfa No11383 02 ?

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de déclarer les accidents de trajet entre travail et domicile et tous les accidents survenus par le fait du travail, sans tenir compte de leur gravité ni des circonstances qui les entourent.
Ce, y compris si vous avez des doutes sur le caractère professionnel de l'accident. C'est la CPAM qui décide de la qualification d'accident du travail.

Nécessaire dans 2 cas de figure, le Cerfa 11383*02 n'est pas téléchargeable en ligne.

Premier cas de figure : Une fois informé de l'accident de travail de son salarié, l'employeur doit le remplir et lui remettre rapidement. Selon le Code de la sécurité sociale, l'accident de travail est celui survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Ce peut être une chute, une blessure avec un outil, une intoxication.

Second cas de figure : le salarié le complète dans le cadre de sa maladie professionnelle et l'adresse à sa caisse d'assurance maladie. Selon le Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.

Au regard de l'indemnisation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, la reconnaissance du caractère professionnel est un enjeu important. En effet, la présentation de ce Cerfa aux professionnels de santé permet au salarié d'obtenir la prise en charge intégrale des soins liés à l'AT ou à la MP, dans la limite des tarifs de base de la Sécurité sociale.

Si vous omettez de déclarer l'accident à la CPAM, non seulement vous vous exposez à des sanctions pénales mais également au remboursement des dépenses engagées par la CPAM et au versement d'éventuels dommages et intérêts au salarié.