• meilleure offre
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons

  • visa fiscal
    Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
    conseils
    visa fiscal
  • secteurs d'activités

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
    secteurs d'activités
  • Conseils compris
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
  • Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
    comptabilité en ligne
  • Mon Comptable

    Fiche Qu'est ce que le cerfa 3519 ? : la fiche fiscale


    Fiche fiscale : qu'est ce que le cerfa 3519 : la fiche fiscale ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Coronavirus
Qu'est ce que le cerfa 3519 ? : la fiche fiscale

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes

Qu'est ce que le cerfa 3519 ?

114 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 615 internautes
Résumé :
Le cerfa 3519 un formulaire utilisé pour la demande de remboursement du crédit de TVA.
déclarations


Le cerfa 3519 désigne dans le monde de la comptabilité un formulaire utilisé pour la demande de remboursement du crédit de TVA.
Il existe deux procédures de remboursement : la procédure générale et la procédure spéciale " exportateurs ".
La procédure générale comme l'adjectif qui la décrit l'indique est une procédure ouverte à toutes les entreprises ; tandis que la procédure spéciale " exportateurs " est évidemment réservé aux entreprises qui oeuvrent dans l'exportation.
Afin de bénéficier donc du remboursement de ce crédit de TVA, le formulaire numéro 3519 doit être rempli et fourni accompagné d'une copie de la déclaration 3310 CA3 (déclaration de TVA) déposé au titre du mois ou du trimestre considéré.

Le cerfa ou formulaire 3519 contient en premier lieu l'identification de l'entreprise demandant le remboursement (dénomination, adresse de l'entreprise ou de la direction, numéro d'identification, et nationalité).
Ensuite, Dans la partie demande de remboursement, on s'assure que l'entreprise est à jour dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxes assimilées, par une attestation cachetée par le service des impôts dans le même formulaire.
Puis, la somme à rembourser est à préciser en clair avec la raison de la demande de remboursement.
L'imprimé du formulaire 3519 est à déposer en unique exemplaire.
Les entreprises concernées par ce remboursement sont les entreprises placées sous le régime du chiffre d'affaire réel, les exploitants agricoles placés sous le régime de la déclaration trimestrielle, les exploitants agricoles placés sous le régime des acomptes trimestriels, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition.
posté le
Corrigé le 2018-04-18
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un souffleur de verre ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 5.0 / 5.0
  2. 1
  3. 2
  4. 3
  5. 4
  6. 5
5.0 / 5.0 (1 vote)
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne