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Qu'est ce que le cerfa 3519 ?

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Résumé :
Le cerfa 3519 un formulaire utilisé pour la demande de remboursement du crédit de TVA.
déclarations


Le cerfa 3519 désigne dans le monde de la comptabilité un formulaire utilisé pour la demande de remboursement du crédit de TVA.
Il existe deux procédures de remboursement : la procédure générale et la procédure spéciale " exportateurs ".
La procédure générale comme l'adjectif qui la décrit l'indique est une procédure ouverte à toutes les entreprises ; tandis que la procédure spéciale " exportateurs " est évidemment réservé aux entreprises qui oeuvrent dans l'exportation.
Afin de bénéficier donc du remboursement de ce crédit de TVA, le formulaire numéro 3519 doit être rempli et fourni accompagné d'une copie de la déclaration 3310 CA3 (déclaration de TVA) déposé au titre du mois ou du trimestre considéré.
Le cerfa ou formulaire 3519 contient en premier lieu l'identification de l'entreprise demandant le remboursement (dénomination, adresse de l'entreprise ou de la direction, numéro d'identification, et nationalité).
Ensuite, Dans la partie demande de remboursement, on s'assure que l'entreprise est à jour dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxes assimilées, par une attestation cachetée par le service des impôts dans le même formulaire.
Puis, la somme à rembourser est à préciser en clair avec la raison de la demande de remboursement.
L'imprimé du formulaire 3519 est à déposer en unique exemplaire.
Les entreprises concernées par ce remboursement sont les entreprises placées sous le régime du chiffre d'affaire réel, les exploitants agricoles placés sous le régime de la déclaration trimestrielle, les exploitants agricoles placés sous le régime des acomptes trimestriels, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition.
posté le
Corrigé le 2018-04-18
 

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