![meilleure offre]()
La meilleure offre
Testez-nous 30 jours, satisfait ou remboursé
Une meilleure offre ? Nous nous alignons![visa fiscal]()
![secteurs d'activités]()
Proche de vous....
Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
cabinet expert comptable
Comptabilité en ligne depuis 2005
111 adresses en France.![Conseils compris]()
Votre métier
Nous gérons tous les secteurs d'activités
LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?![]()
Technologique
Logiciel de comptabilité en ligne
Récupération bancaire automatique sécurisée
Compta en tps réel Coffre fort numérique
comptabilité en ligne![Mon Comptable]()
Fiche Qu'est ce que le cerfa 3519 ? : la fiche fiscale
Fiche fiscale : qu'est ce que le cerfa 3519 : la fiche fiscale ? : en savoir toujours plus
Adhérer
Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Qu'est ce que le cerfa 3519 ?
Résumé :
Le cerfa 3519 un formulaire utilisé pour la demande de remboursement du crédit de TVA.
Le cerfa 3519 un formulaire utilisé pour la demande de remboursement du crédit de TVA.
Le cerfa 3519 désigne dans le monde de la comptabilité un formulaire utilisé pour la demande de remboursement du crédit de TVA.
Il existe deux procédures de remboursement : la procédure générale et la procédure spéciale " exportateurs ".
La procédure générale comme l'adjectif qui la décrit l'indique est une procédure ouverte à toutes les entreprises ; tandis que la procédure spéciale " exportateurs " est évidemment réservé aux entreprises qui oeuvrent dans l'exportation.
Afin de bénéficier donc du remboursement de ce crédit de TVA, le formulaire numéro 3519 doit être rempli et fourni accompagné d'une copie de la déclaration 3310 CA3 (déclaration de TVA) déposé au titre du mois ou du trimestre considéré.
Le cerfa ou formulaire 3519 contient en premier lieu l'identification de l'entreprise demandant le remboursement (dénomination, adresse de l'entreprise ou de la direction, numéro d'identification, et nationalité).
Ensuite, Dans la partie demande de remboursement, on s'assure que l'entreprise est à jour dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxes assimilées, par une attestation cachetée par le service des impôts dans le même formulaire.
Puis, la somme à rembourser est à préciser en clair avec la raison de la demande de remboursement.
L'imprimé du formulaire 3519 est à déposer en unique exemplaire.
Les entreprises concernées par ce remboursement sont les entreprises placées sous le régime du chiffre d'affaire réel, les exploitants agricoles placés sous le régime de la déclaration trimestrielle, les exploitants agricoles placés sous le régime des acomptes trimestriels, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition.
posté le
Corrigé le 2018-04-18
Corrigé le 2018-04-18
Sujet en rapport :
cerfa 3519 formulaire utilisé procédure générale procédure spéciale spéciale exportateurs formulaire 3519 entreprises placées placées sous exploitants agricoles agricoles placés placés sous demande de remboursement remboursement du crédit crédit de tva procédure spéciale exportateurs entreprises placées sous sous le régime exploitants agricoles placés agricoles placés sous utilisé pour la demande placées sous le régime exploitants agricoles placés sous placés sous le régime
cerfa 3519 formulaire utilisé procédure générale procédure spéciale spéciale exportateurs formulaire 3519 entreprises placées placées sous exploitants agricoles agricoles placés placés sous demande de remboursement remboursement du crédit crédit de tva procédure spéciale exportateurs entreprises placées sous sous le régime exploitants agricoles placés agricoles placés sous utilisé pour la demande placées sous le régime exploitants agricoles placés sous placés sous le régime
QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
Questions liées :
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un souffleur de verre ?
Notez cette page |   |
