• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Création + Entretien fiscal
    EURL SASU 99 € HT / SARL SAS 199 € HT

    Budget Prévisionnel Certifié 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 200 €)
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
    comptabilité en ligne
  • visa fiscal
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
    visa fiscal
  • secteurs d'activités
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
  • Conseils compris
    Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
  • Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
  • Mon Comptable

    Fiche Qu est ce que la prime d'aménagement du territoire PAT ?


    Fiche fiscale : qu est ce que la prime d'aménagement du territoire pat ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Rabais 5% RIP ADP ?
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT


MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situation

CRÉATION SOCIÉTÉ

99 HT2019-12-15

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :

Qu est ce que la prime d'aménagement du territoire PAT ?

THÈME création
Déjà visionné par 187 internautes
création


Cette prime d'aménagement du territoire concerne 2 segments différents :
  1. PAT "industrie et services" (Investissement matériel et immatériel)
    Les conditions à remplir :
    Si vous êtes en création
    • Il faut la création d'au moins 25 emplois permanents et réalisation de 5 millions d'euros d'investissement éligibles,
    • Il faut la création d'au moins 50 emplois permanents.

    Si votre activité concerne une extension ou un changement d'activité
    • Il faut création nette d'au moins 25 emplois permanents et augmentation de 50 % de la masse salariale,
    • Il faut création nette d'au moins 50 emplois permanents,
    • Il faut réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.

    Si vous êtes en reprise d'activité
    • Il faut que la situation de l'emploi dans les zones concernées très dégradée,
    • Il faut rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribuer à la diversification de ses débouchés,
    • Il faut conduire à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissements éligibles.

    Le Montant de la prime : 15 000 € par emploi créé
  2. PAT "recherche, développement et innovation" (Financement des programmes)
    • Il faut la création nette d'au moins 20 emplois permanents,
    • Il faut un investissement dans la recherche d'au moins 7,5 millions d'euros.

    Montant de la prime : 15 000 € par emploi créé ou 25 000 € max

Obtention :
Il est recommandé aux entreprises souhaitant solliciter la PAT de s'adresser à la préfecture de région.Modalités :
La PAT est versée en 2 ou 3 fois :
  • une avance de 40 % maximum du montant de la PAT est versée lors du commencement d'exécution du programme.
  • le solde est ensuite versé en une ou deux fois, sur justificatifs lors de la réalisation du programme.
  • Les versements sont alors réalisés au prorata de l'avancement du projet...
    Renseignez vous...
posté le
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert



Via Webcam / Téléphone vous pouvez poser votre question à l'expert comptable. Paiement par CB
avis-fiscal
 
Questions liées :
Qu'est ce qu'un architecte ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne