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  • Fiche : Qu est-ce que la prime d'aménagement du territoire PAT ?


    Fiche fiscale : qu est-ce que la prime d'aménagement du territoire pat ? : en savoir toujours plus
Qu est-ce que la prime d'aménagement du territoire PAT ?
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Qu est ce que la prime d'aménagement du territoire PAT ?

THÈME création
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création


Cette prime d'aménagement du territoire concerne 2 segments différents :
  1. PAT "industrie et services" (Investissement matériel et immatériel)

    Les conditions à remplir :

    Si vous êtes en création

    • Il faut la création d'au moins 25 emplois permanents et réalisation de 5 millions d'euros d'investissement éligibles,
    • Il faut la création d'au moins 50 emplois permanents.

    Si votre activité concerne une extension ou un changement d'activité
    • Il faut création nette d'au moins 25 emplois permanents et augmentation de 50 % de la masse salariale,
    • Il faut création nette d'au moins 50 emplois permanents,
    • Il faut réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.

    Si vous êtes en reprise d'activité
    • Il faut que la situation de l'emploi dans les zones concernées très dégradée,
    • Il faut rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribuer à la diversification de ses débouchés,
    • Il faut conduire à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissements éligibles.

    Le Montant de la prime : 15 000 € par emploi créé
  2. PAT "recherche, développement et innovation" (Financement des programmes)

    • Il faut la création nette d'au moins 20 emplois permanents,
    • Il faut un investissement dans la recherche d'au moins 7,5 millions d'euros.

    Montant de la prime : 15 000 € par emploi créé ou 25 000 € max

Obtention :

Il est recommandé aux entreprises souhaitant solliciter la PAT de s'adresser à la préfecture de région. Modalités :
La PAT est versée en 2 ou 3 fois :

  • une avance de 40 % maximum du montant de la PAT est versée lors du commencement d'exécution du programme.
  • le solde est ensuite versé en une ou deux fois, sur justificatifs lors de la réalisation du programme.
  • Les versements sont alors réalisés au prorata de l'avancement du projet...
    Renseignez vous...
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