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Fiche Qu est ce que la prime d'aménagement du territoire PAT ?
Fiche fiscale : qu est ce que la prime d'aménagement du territoire pat ? : en savoir toujours plus
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Cette prime d'aménagement du territoire concerne 2 segments différents :
Obtention :
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Qu est ce que la prime d'aménagement du territoire PAT ?
THÈME création
Déjà visionné par 187 internautes
Cette prime d'aménagement du territoire concerne 2 segments différents :
- PAT "industrie et services" (Investissement matériel et immatériel)
Les conditions à remplir :
Si vous êtes en création- Il faut la création d'au moins 25 emplois permanents et réalisation de 5 millions d'euros d'investissement éligibles,
- Il faut la création d'au moins 50 emplois permanents.
Si votre activité concerne une extension ou un changement d'activité- Il faut création nette d'au moins 25 emplois permanents et augmentation de 50 % de la masse salariale,
- Il faut création nette d'au moins 50 emplois permanents,
- Il faut réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.
Si vous êtes en reprise d'activité- Il faut que la situation de l'emploi dans les zones concernées très dégradée,
- Il faut rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribuer à la diversification de ses débouchés,
- Il faut conduire à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissements éligibles.
Le Montant de la prime : 15 000 € par emploi créé - PAT "recherche, développement et innovation" (Financement des programmes)
- Il faut la création nette d'au moins 20 emplois permanents,
- Il faut un investissement dans la recherche d'au moins 7,5 millions d'euros.
Montant de la prime : 15 000 € par emploi créé ou 25 000 € max
Obtention :
Il est recommandé aux entreprises souhaitant solliciter la PAT de s'adresser à la préfecture de région.Modalités :
La PAT est versée en 2 ou 3 fois :
- une avance de 40 % maximum du montant de la PAT est versée lors du commencement d'exécution du programme.
- le solde est ensuite versé en une ou deux fois, sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Les versements sont alors réalisés au prorata de l'avancement du projet...
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