Qu est ce que la prime d'aménagement du territoire PAT ?
Dans le cadre de la mission Cohésion des territoires, la prime d'aménagement du territoire (PAT) est un dispositif gouvernemental d'aides à l'investissement qui vise à favoriser l'implantation d'entreprises dans les territoires prioritaires.
Il bénéficie principalement aux petites et moyennes entreprises (PME) qui ont un projet de création, d'extension ou de diversification d'activités dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR).
Sous conditions que nous allons détailler plus loin, elles peuvent bénéficier de la PAT.
Ce dispositif d'aide devrait prendre fin au 31 décembre 2020 mais puisqu'un amendement vient de proroger les zones d'aide à finalité régionales (AFR) jusqu'au 31 décembre 2022, il semble logique de repousser également la fin de la PAT.
Le montant de la PAT s'élève à 15 000 € maximum par emploi permanent (CDI) créé. Il est limité au montant des capitaux propres de la société et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période de réalisation du programme d'investissement.
Quelles sont les conditions requises pour être éligible à la Prime d'aménagement du territoire ?
Les entreprises qui exercent l'une des activités suivantes sont éligibles à la PAT :
> le traitement et l'élimination des déchets,
> la récupération,
> le négoce,
> l'industrie manufacturière,
> l'entreposage et les services auxiliaires des transports,
> l'information et la communication,
> les activités spécialisées, scientifiques et techniques,
> les activités de services administratifs et de soutien,
> les activités financières et d'assurance.
Les conditions requises dépendent de la nature du projet :
Dans le cadre d'un projet de création d'entreprise, au moins 20 emplois en CDI doivent être crées et jusqu'à 3 millions d'euros doivent être investis pour être éligible à la prime.
Dans le cadre d'un projet d'extension ou de diversification de la production ou de l'activité, 3 cas de figure :
> au moins 20 emplois permanents doivent être crées, correspondant à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif sur le site concerné, et la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements,
> ou 10 millions d'euros doivent être investis,
> ou encore 40 emplois permanents minimum doivent être crées et au moins 3 millions d'euros doivent être investis.
Enfin, les investissements et les emplois créés doivent impérativement être maintenus pendant 3 ans minimum à compter de la date de fin du programme d'investissements.
Mis à jour le 2020-12-29 14:41
