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Une lettre de change est un effet de commerce.
Le tribunal de commerce est donc compétent en cas de litige.
On rappelle qu'un effet de commerce est un moyen de paiement.
Une Lettre de Change est un acte de commerce qui constate une créance commerciale d'un fournisseur (dénommé le tireur) sur son client (appelé le tiré) et qui fixe une date pour son règlement.
Elle est généralement émise par un fournisseur, au moment de l'expédition de la facture, pour demander à son client le paiement à la date convenue.
Autrement dit, c'est le client débiteur qui reçoit la lettre de change accompagnée de la facture.
Il doit la signer et la retourner au fournisseur envers lequel il est redevable.
La signature du tiré est facultative, mais reste vivement recommandée dans la mesure où elle sert de reconnaissance de la somme due.
A l'échéance, son compte bancaire (indiqué sur la lettre de change) sera débité le jour de l'échéance prévue sur cette lettre de change.
La lettre de change se présente sous format papier ou dématérialisée et doit porter nombre de mentions obligatoires :
Les noms, adresses et coordonnées bancaires du tiré et du tireur
La date de création, le lieu d'émission, la somme due et la date d'échéance
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Qu'est ce qu'une lettre de change ?
THÈME technique comptable
104 caractères
temps de lecture : 1 minute
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Résumé :
Une lettre de change est un document écrit et rédigé par le fournisseur qui donne ainsi l'ordre au client de régler une facture en respectant une date d'échéance.
Une lettre de change est un effet de commerce.
Le tribunal de commerce est donc compétent en cas de litige.
On rappelle qu'un effet de commerce est un moyen de paiement.
Une Lettre de Change est un acte de commerce qui constate une créance commerciale d'un fournisseur (dénommé le tireur) sur son client (appelé le tiré) et qui fixe une date pour son règlement.
Elle est généralement émise par un fournisseur, au moment de l'expédition de la facture, pour demander à son client le paiement à la date convenue.
Autrement dit, c'est le client débiteur qui reçoit la lettre de change accompagnée de la facture.
Il doit la signer et la retourner au fournisseur envers lequel il est redevable.
La signature du tiré est facultative, mais reste vivement recommandée dans la mesure où elle sert de reconnaissance de la somme due.
A l'échéance, son compte bancaire (indiqué sur la lettre de change) sera débité le jour de l'échéance prévue sur cette lettre de change.
La lettre de change se présente sous format papier ou dématérialisée et doit porter nombre de mentions obligatoires :
Les noms, adresses et coordonnées bancaires du tiré et du tireur
La date de création, le lieu d'émission, la somme due et la date d'échéance
posté le
Corrigé le 2019-02-21
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