Fiche : Pourquoi et comment transformer votre entreprise individuelle en société ?

275 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

L'entreprise individuelle (EI/EIRL) est le statut juridique souvent privilégié par les artisans et certaines professions libérales qui démarrent seuls leur aventure entrepreneuriale. Mais au cours de la vie de leur entreprise, un bon nombre d'évènements peuvent les motiver à la transformer en société, ne serait-ce que l'arrivée d'un associé.

À savoir qu'en créant une société, vous créez une personne morale. Inversement il n'y a pas de distinction entre votre entreprise et vous-même lorsque vous exercez en nom propre, sous le statut juridique de l'entreprise individuelle.


Dans quels cas de figure est-il pertinent de transformer votre entreprise individuelle en société ?
Quelle procédure suivre pour transformer votre entreprise individuelle en société ?

Suivez le guide !


forme juridique


Pourquoi transformer votre entreprise individuelle en société ?
Hormis le fait d'accueillir un associé pour développer votre activité, transformer votre entreprise individuelle en société va vous apporter plus de crédibilité face aux banques et aux investisseurs. Ainsi, il sera plus aisé d'obtenir un emprunt pour financer vos développements ou acquérir de nouvelles machines. Le montant du capital de votre société doit pouvoir rassurer vos financeurs. De plus, créer une SAS/SASU vous permet d'ouvrir votre capital à des investisseurs.
Le fait de transformer votre entreprise individuelle en société va aussi vous permettre de limiter votre responsabilité à hauteur du capital que vous aurez investi dans la société. Seules les formes juridiques de l'EIRL et des sociétés commerciales (SAS, SARL) et les SEL permettent au dirigeant de protéger son patrimoine personnel.
En matière de protection sociale, vous bénéficiez du statut social TNS quand vous exercez sous le statut juridique de l'entreprise individuelle. Ce n'est pas le statut le plus protecteur en matière d'accident du travail et de retraite. Seule la création d'une SAS/SASU vous donne le statut assimilé-salarié, plus onéreux et plus protecteur.
En matière de fiscalité, le fait de créer une société vous permet d'être imposé à l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, votre société est redevable de l'impôt sur ses bénéfices, déduction faite de votre rémunération. Celle-ci étant imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Pour rappel, le taux réduit d'IS est de 15% (sous conditions) et le taux normal est de 26.5 % en 2021.

à l'inverse, l'entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Or le barème progressif de l'IR est peu avantageux dès lors que les bénéfices de l'entreprise augmentent puisqu'il peut atteindre 45%.


Transformation de votre entreprise individuelle en société : mode d'emploi
Transformer une entreprise individuelle en société répond à une procédure précise. Il ne s'agit pas seulement de fermer votre entreprise individuelle pour créer une société. Vous devez aussi transférer les actifs existants sous une forme juridique différente.
En conséquence, vous devez d'abord choisir la forme juridique la plus adaptée à l'ampleur de votre projet, à la nature de votre activité et à votre foyer fiscal.
Si vous restez seul, vous avez le choix entre la création d'une EURL (SARL unipersonnelle) ou une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).
Si vous vous associez, vous pouvez créer une SARL ou une SAS, ou encore une SCP ou une société d'exercice libéral si votre activité s'y prête.

La différence essentielle entre l'entreprise individuelle et la société est que dans le premier cas, le fonds de commerce vous appartient, alors que dans le second cas, le fonds de commerce appartient à la société. Pour faire passer le fonds de commerce de l'un à l'autre, vous avez trois possibilités :
> La cession du fonds de commerce : vous cédez votre fonds de commerce à la société nouvellement créée, qui contracte un emprunt pour l'acheter. Dans le cadre de la vente, vous serez imposé sur la plus-value le cas échéant.
> L'apport au capital : vous cédez votre fonds de commerce à la société sous la forme d'un apport en nature. En contrepartie vous recevez des parts sociales ou des actions, selon qu'on parle d'une SARL ou d'une SAS.
> La location gérance : vous transmettez l'exploitation de votre activité à la société via un bail de location-gérance. Ainsi vous conservez l'entière propriété de votre fonds de commerce, dont la nouvelle société devient le locataire gérant.

Quelles que soient vos motivations, nos experts-comptables peuvent vous accompagner dans la procédure :
> choisir la forme sociétale la mieux adaptée à votre situation
> faire passer votre fonds de commerce de votre entreprise individuelle à votre société

Rédigé le
Mis à jour le 2021-06-28 18:47
Sujet en rapport :
exercez statut juridique entreprise / statut juridique entreprise individuelle / entreprise individuelle société procédure / cédez fonds commerce société / entreprise individuelle société / exercez statut juridique / statut juridique entreprise / juridique entreprise individuelle / individuelle société procédure / société fonds commerce / fonds commerce société / cédez fonds commerce / entreprise individuelle / individuelle société / statut juridique / exercez statut / juridique entreprise / société procédure / sas sasu / sarl sas / société fonds / fonds commerce / commerce société / cédez fonds / entreprise /
avis-fiscal
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
Questions liées :
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un actuaire ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un ingénieur ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
Twitter Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Sans frais cachés

    Nous nous tenons à notre proposition tarifaire


    Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter


  • Meilleure offre

    Nous sommes les meilleurs à nous de le prouver


    Si vous obtenez une meilleure offre d'un confrère, nous nous alignons, il vous suffit de nous faire suivre cette offre


  • Liberté

    Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations


    Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes


  • Rien à cacher

    Vous avez le même accès au logiciel que votre collaborateur comptable


    Votre accès logiciel est identique à celui de votre collaborateur expert-comptable, il gère le multi-utilisateur