Qu'est ce qu'une attestation de pointe ?

immobilier
109 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 1764 internautes
Vocaliser ce contenu

L'ensemble des activités des professionnels de l'immobilier est réglementé par la loi Hoguet n 70-9 du 2 février 1970, qui vise principalement à réglementer et accréditer la profession du secteur immobilier.

Pour cela, elle oblige les professionnels de l'immobilier à :

* avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle

*  être titulaire d'une carte professionnelle (carte T ou G)

*  Avoir une garantie financière ;

*  posséder un mandat écrit ;

*  Retenir un registre des mandats ;

* Fournir un reçu pour les sommes versées ;

* Respecter les obligations administratives.

Les agents immobiliers, gérants d'immeubles ou syndics de copropriétés demandent, une fois par an, à leur expert-comptable d'établir un document obligatoire qui est l'attestation de pointe garantie. Cette attestation sert à apprécier et vérifier la capacité financière de l'agent immobilier.

En effet, l'attestation de pointe constitue un élément important dans le suivi du contrat de la garantie financière d'un agent immobilier. Chaque année le garant (banque, compagnie d'assurance...) demande de compléter cette attestation qui se compose de deux éléments :

 

- l'attestation de pointe : elle permet aux garants de vérifier que le niveau de garantie financière (trésorerie maximale obtenue dans l'année) correspond au niveau de la garantie financière souscrite.

 

-  l'attestation de l'expert-comptable des fonds mandants : l'expert-comptable doit compléter et fournir au souscripteur de la garantie financière, l'attestation de pointe des fonds détenus.

 

Rédigé le
Mis à jour le 2023-01-16 18:10
professionnels immobilier expert comptable financière immobilier financière attestation attestation professionnels immobilier assurance professionnelle financière expert comptable fonds
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Prévisionnel certifié

    Prévisionnel 3 ans certifié 154,9 € HT


    Le prévisionnel le - cher du marché. 154,9 € HT. Pour financements bancaires


  • Proche de vous

    15 adresses physiques sur la France entière


    Nous avons une implantation globale qui nous permet de vous proposer une adresse physique au plus proche de vous, RDV si nécessaire


  • Sûreté

    Vos données sont sécurisés


    Sauvegarde dans la nuit, mise à jour du serveur chaque jour, sécurité par clef SSL


  • Ouverture élargie

    Ouverture entre midi et deux, pour cadrer avec votre disponibilité


    Vous souhaitez vous faire rappeler entre midi et deux, possible, nous sommes à votre disposition


  • Collaborateur métier

    Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité


    Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité