L'ensemble des activités des professionnels de l'immobilier est réglementé par la loi Hoguet n 70-9 du 2 février 1970, qui vise principalement à réglementer et accréditer la profession du secteur immobilier.
Pour cela, elle oblige les professionnels de l'immobilier à :
* avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle
* être titulaire d'une carte professionnelle (carte T ou G)
* Avoir une garantie financière ;
* posséder un mandat écrit ;
* Retenir un registre des mandats ;
* Fournir un reçu pour les sommes versées ;
* Respecter les obligations administratives.
Les agents immobiliers, gérants d'immeubles ou syndics de copropriétés demandent, une fois par an, à leur expert-comptable d'établir un document obligatoire qui est l'attestation de pointe garantie. Cette attestation sert à apprécier et vérifier la capacité financière de l'agent immobilier.
En effet, l'attestation de pointe constitue un élément important dans le suivi du contrat de la garantie financière d'un agent immobilier. Chaque année le garant (banque, compagnie d'assurance...) demande de compléter cette attestation qui se compose de deux éléments :
- l'attestation de pointe : elle permet aux garants de vérifier que le niveau de garantie financière (trésorerie maximale obtenue dans l'année) correspond au niveau de la garantie financière souscrite.
- l'attestation de l'expert-comptable des fonds mandants : l'expert-comptable doit compléter et fournir au souscripteur de la garantie financière, l'attestation de pointe des fonds détenus.
Mis à jour le 2023-01-16 18:10
