Fiche : Pourquoi la SAS est la meilleure option pour une création ?
Vous êtes au minimum 2 associés à la recherche du statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ?
Société commerciale, la SAS (société par actions simplifiées) est née dans les années 1990 alors que précédemment la SARL était le seul choix possible.
Savez-vous que la SAS convient aussi bien aux grandes structures qu'aux petites entreprises qui souhaitent débuter avec un capital peu élevé ?
En effet, les plus grandes structures peuvent plus facilement contrôler leurs filiales en choisissant ce statut.
De plus, la SAS est particulièrement plébiscité du fait qu'elle offre beaucoup de souplesse en matière d'organisation et de fonctionnement, contrairement à la SARL dont les règles de fonctionnement sont déterminées par la loi.
La seule obligation légale d'une SAS consiste à nommer un président. C'est lui qui représente la SAS vis-à-vis des tiers.
Quels sont les autres éléments qui font que la SAS est aujourd'hui la meilleure option pour votre projet de création ?
Toutes les règles qui régissent l'ensemble du fonctionnement de votre SAS résultent des statuts et vous pouvez les fixer librement.
La rédaction de vos statuts nécessite donc réflexion au sujet des différentes modalités :
Les modalités de direction. Il s'agit précisément :
> Des conditions de nomination et de révocation du président de la SAS,
> De la durée de son mandat social,
> De son éventuel cumul avec un contrat de travail, sous conditions à valider auprès de Pôle Emploi. Inversement, ceci est impossible pour le gérant majoritaire d'une SARL.
> De l'étendue de ses pouvoirs.
Les modalités concernant les décisions collectives : modes de décision et types de majorité demandés.
Les modalités de contrôle des entrées et des sorties des actionnaires dans le capital (incessibilité, préemption et agrément).
Enfin, les modalités de versement des dividendes.
Sachant qu'un oubli ou une clause mal rédigée dans vos statuts peuvent avoir de graves répercussions sur votre société, appuyez vous sur votre expert-comptable pour les rédiger.
Son expertise dans l'accompagnement des entreprises lui permettra de valider votre statut juridique ou de vous proposer le plus adapté à votre projet de création.
En ce qui concerne le statut social du président :
Seule la SAS donne le statut d'assimilé salarié à son dirigeant.
Statut qui, non seulement permet une meilleure couverture sociale, mais évite également les décalages de trésorerie puisque les cotisations sociales de l'année N sont calculées sur la base des rémunérations versées l'année N.
De plus, les cotisations sociales sont proportionnelles à la rémunération versée. Donc, si la première année vous ne vous versez pas de rémunération, parce que vous touchez les ARE, vous ne paierez pas de cotisations sociales.
Inversement le gérant majoritaire de la SARL a le statut TNS (Travailleur non salarié). à ce titre il est soumis à une assiette forfaitaire de cotisations sociales et donc des régularisations en N+1.
Mis à jour le 2020-05-24 16:34
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