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99 HT2020-04-19
Peut on récupérer la TVA sur des achats effectués avant la création de la SARL ?

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Peut on récupérer la TVA sur des achats effectués avant la création de la SARL ?

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Du moment que vous effectuez un achat pour la structure que vous allez créer, cela est possible, du moment que vous avez la qualité d'assujetti...
C'est à dire que vous n'êtes pas en franchise de base de TVA ou que votre secteur d'activité vous permet de récupérer la TVA.
Gardez en tête que vous pouvez inclure dans votre compta les achats qui ont un rapport avec votre activité.
Vous devez pouvoir le justifier.
Les règles du code des impôts s'appliquent, c'est à dire que certaines récupérations de TVA sont impossibles, soit parce qu'il n'y a pas de TVA à récupérer (exemple billet de train) ou parce que le code des impôts ne le permet pas (Essence / gazole), ou le permet pour certains secteurs d'activités.
Dans tous les cas, cela se vérifie au cas par cas, et à moins de faire une recherche exhaustive (via internet ou par téléphone au SIE, Service Des Impôts de Entreprises), ne prenez pas le risque d'ajouter dans votre compta des achats dont vous n'êtes pas sûr à 100% de la validité.
Les inspecteurs des impôts peuvent effectué un contrôle sur les 3 dernières années et il vous faudra justifier de chaque achat un par un, avec toujours la présentation de la facture originale.
Attention, car cela peut jouer en cascade, si un achat important n'est pas valide, la TVA n'est plus récupérable, le résultat est plus important que déclarer, vous vous retrouver alors à avoir une TVA plus importante (avec les pénalités), une bénéfice plus important (IR / IS plus important + pénalités), une assiette des charges sociales plus importante etc...
posté le
Corrigé le 2019-02-20
 

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