Fiche : Peut on cumuler les assedics et la création d'une activité ?

THÈME création
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Résumé :

Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par les Assedic et vous souhaitez créer votre entreprise ?

En effet, une période de chômage est l'occasion de développer votre projet de création d'entreprise. D'autant plus que selon le statut juridique et le régime fiscal pour lequel vous optez, il est tout à fait possible de conserver vos allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE), totalement ou partiellement.

Vous pouvez bénéficier du cumul allocation-rémunération quel que soit le revenu que vous procure votre activité. En revanche, le cumul des ARE avec votre rémunération ne peut pas dépasser le montant mensuel du salaire journalier de référence (SJR).

De même, vous pouvez cumuler partiellement vos ARE avec vos nouveaux revenus, mais uniquement dans la limite de la durée du reliquat de vos droits, initialement notifiés.

Cette possibilité ne nécessite pas d'avoir obtenu l'ACRE (ex ACCRE).

Et bien entendu, le nouveau montant de l'ARE tient compte de la rémunération procurée par votre activité non salariée.

À noter que vous devez :

  • maintenir votre inscription à Pôle emploi,
  • avoir refusé l'aide à la reprise ou création d'entreprise (ARCE),
  • continuer à vous actualiser chaque mois en déclarant vos revenus.

 

Explications


création


Que vous choisissiez d'exercer votre activité indépendante en nom propre sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) ou en société unipersonnelle (SASU ou EURL), vous devez vous actualiser chaque mois entre le 28 et le 15 du mois suivant pour permettre à Pôle emploi d'adapter vos ARE à votre situation réelle. 


Plusieurs cas de figure selon votre statut juridique et votre régime fiscal (micro ou réel)

Si vous pouvez communiquer votre chiffre d'affaires (CA) mensuel en produisant un justificatif quand vous faites votre actualisation mensuelle, nul besoin pour Pole emploi de procéder à une régularisation ultérieure.

C'est le cas si vous créez votre EI sous le régime fiscal de la micro-entreprise (dispositif auto-entrepreneur).

Vous bénéficiez dans ce cas d'un abattement forfaitaire appliqué à votre CA. Il varie en fonction de la nature de votre activité et remplace de façon forfaitaire vos charges réelles. Il est égal à :

  • 71 % pour les activités d'achat-revente
  • 50 % pour les activités de prestations de services
  • 34 % pour les professions et les activités libérales (graphiste, consultant, etc.)

Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez indiquer le montant des recettes que vous avez perçues, ou 0 en l'absence de rémunération perçue au cours du mois.


Si vous créez votre activité sous la forme juridique de la société SASU, vous pouvez choisir de ne pas vous rémunérer la première année. En fournissant à Pole emploi le procès-verbal (PV) de l'assemblée générale issu de cette décision et les statuts de votre SASU, vos ARE seront intégralement maintenus la première année, sous réserve évidemment que la période coïncide avec votre notification de droits.


Mais si vous créez votre activité sous le statut juridique de l'EI ou de la société EURL sous le régime fiscal du réel, vous pouvez déduire vos charges réelle s de votre CA et vous êtes sous le statut social TNS. Dans ce cas vous ne pouvez pas fournir votre CA mensuel lors de votre actualisation.

Vous devez alors saisir le nombre d'heures de travail estimé dans le mois et laisser la case vide au niveau de la rémunération.

Pôle emploi effectue un paiement provisoire qui correspond à 70 % maximum de votre ARE puis une régularisation intervient dès réception de vos justificatifs de rémunération, notamment la DSI. 


L'ARCE : une autre aide Assédic dédiée aux créateurs d'entreprise

Selon l'ampleur de votre projet et les besoins financiers nécessaires, vous pouvez préférer bénéficier de l'aide à la reprise ou création d'entreprise (ARCE).

L'ARCE est égale à 45% du montant des droits à l'ARE restant dus à la date du début d'activité.
Vous touchez un premier versement de la moitié du montant de l'ARCE au démarrage de votre activité, puis le solde 6 mois après à condition de justifier de l'exercice de votre activité indépendante.


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Rédigé le
Mis à jour le 2021-04-05 09:39
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