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99 HT2020-04-27
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Doit on nommer un commissariat aux apports pour un apport en industrie ?

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A la création d'une société, les associé(s) doivent constituer son capital social.
Les apports  peuvent  être  pour la totalité ou une partie  en numéraire,  une somme d'argent est alors déposée  à la banque de la société au moment de la création.
Ou alors un apport en nature, les associes apportent par exemple des biens mobiliers ou immobiliers, du matériel.
Ceux-ci sont évalués par un commissaire pour déterminer leur valeur. 

Ou encore un apport en industrie.
Dans ce cas, l'associe met à la disposition de l'entreprise ses connaissances et ses savoir faire.
L'apport en industrie n'augmente en aucun cas la valeur du capital social, mais il donne le droit de participation à l'associé.
L'évaluation de ce capital immatériel n'est pas simple.
Les associés ont l'obligation de faire appel à un commissaire au compte, sous certaines conditions :
  • Si  les associes estiment que la valeur d'apport est supérieur à  30 000  EUR
  • Si l'apport en industrie dépasse la moitie du capital social

A défaut l'évaluation peut être faite par les associés et mentionnée dans les statuts.
L'apport en industrie  n'est pas autorisé dans toutes les sociétés.
Il est notamment interdit dans la SA, la SCA et la SCS.

posté le
Corrigé le 2016-08-31
 

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