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Doit on nommer un commissariat aux apports pour un apport en industrie ?

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A la création d'une société, le / les associé(s) sont amenés  à faire des apports pour construire  leur  capital social,
Les apports  peuvent  être  pour la totalité ou une partie  en numéraire,  c'est un apport en argent déposé  à la banque de la société au moment de la création
Ou alors un apport en nature, les associes apportent par exemple sous forme d'un capital des biens mobiliers ou immobiliers, des immeubles, des matériel, qui sont examiné par un commissaire pour déterminer leur valeur au moment de la constitution de la société, cette valeur représentera  la part  de l'apporteur ou l'associe du capital sociale
La participation au capital social de la société peut être sous forme d'un apport en industrie, l'associe peut mettre à la disposition de l'entreprise son savoir et savoir faire, son capital intellectuel, connaissances  et compétences,  
L'apport en industrie n'augmente en aucun cas la valeur du capital social, mais il donne le droit de participation à l'associé,
L'évaluation de ce capital immatériel n'est pas aussi facile, les associés ont l'obligation de faire appel à un commissaire au compte sous certaines conditions :
-Si  les associes estiment que la valeur d'apport est supérieur à  30 000  EUR
-Si l'apport en industrie dépasse la moitie du capital sociale
Dans ce cas, il faut nommer un commissariat aux apports,
A défaut l'évaluation peut être faite par les associés et mentionnée dans les statuts.
L'apport en industrie  n'est pas autorisé pour toutes les formes juridiques  comme la société anonyme, société en commandite par actions, société en commandite simple.
posté le
Corrigé le 2016-08-31
 

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