Doit on nommer un commissariat aux apports pour un apport en industrie ?

Il existe 3 formes d'apports possibles dans le cadre de la création d'une société :
-    les apports en numéraire,
-    les apports en nature,
-    et les apports en industrie.

L'apport en industrie consiste, pour un associé, à mettre à disposition de la société, ses connaissances, ses compétences techniques ou/et son savoir-faire, autrement dit son expertise.

Il est possible dans toutes les sociétés, exception faite dans la constitution des SA, SCA et SCS.

Les apports en industrie sont encadrés par des règles strictes qui doivent être inscrites dans les statuts.


Faut-il nommer un commissaire aux apports dans le cadre d'un apport en industrie ?

création
147 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 816 internautes
Vocaliser ce contenu

 Pendant la durée prévue dans les statuts de la société, l'associé qui effectue l'apport en industrie s'engage à réaliser le travail promis sans recevoir de rémunération, ni concurrencer la société. Il s'engage également à contribuer aux éventuelles pertes de la société.

En contrepartie, il a les mêmes droits que les autres associés, à savoir, le droit :
-    Au partage des bénéfices ;
-    De participer aux décisions collectives lors des AG ;
-    Au partage de l'actif net.

En revanche, il ne peut ni échanger, ni céder ses parts sociales.

Du fait de son caractère immatériel, il doit être évalué.

Cette évaluation est nécessaire pour fixer les droits de vote de l'associé à l'origine de l'apport en industrie. Elle est également demandée par le Greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation de la société.

L'évaluation peut être menée par des experts indépendants ou par un commissaire aux apports. Mais elle est obligatoirement effectuée par un commissaire aux apports dans ces 2 cas de figure :
-    La valeur de l'apport en industrie dépasse la moitié du capital social ;
-    La valeur de l'apport en industrie est supérieure à 30 000 EUR.

Dans le cadre de l'évaluation, plusieurs éléments sont pris en compte par le commissaire aux apports, notamment les frais que la société dépenserait si elle avait dû acquérir ces compétences techniques en externe.

Le temps gagné et la valeur sur le marché de l'expertise également.


Rédigé le
Mis à jour le 2020-03-10 14:08
commissaire apport industrie associé apport industrie apport industrie compétences techniques commissaire apport associé apport apport industrie société associé compétences techniques expertise statuts commissaire droits évaluation
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Ancien Expert

    Transition avec votre ancien expert-comptable


    Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données


  • Votre activité

    Nos spécialisations sont multiples, BNC BIC BA SCI LMNP


    BTP, Bénéfices Agricoles, Professions libérales, Transport, Commerce électronique, Sécurité, Coiffure, Immobilier, Consultant, Café Hôtel Restaurant etc.


  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas


  • Liberté

    Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations


    Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes


  • Sûreté

    Vos données sont sécurisés


    Sauvegarde dans la nuit, mise à jour du serveur chaque jour, sécurité par clef SSL


  • Sauvegarde perso

    Vous pouvez récupérer vos données quand vous le souhaitez


    Vous gardez le contrôle de vos données. Récupération de votre grand livre / factures quand vous le souhaitez