Doit on nommer un commissariat aux apports pour un apport

Doit on nommer un commissariat aux apports pour un apport en industrie ?

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Résumé :
Il existe 3 formes d'apports possibles dans le cadre de la création d'une société :
-   les apports en numéraire,
-   les apports en nature,
-   et les apports en industrie.
L'apport en industrie consiste, pour un associé, à mettre à disposition de la société, ses connaissances, ses compétences techniques ou/et son savoir-faire, autrement dit son expertise.
Il est possible dans toutes les sociétés, exception faite dans la constitution des SA, SCA et SCS.
Les apports en industrie sont encadrés par des règles strictes qui doivent être inscrites dans les statuts.

Faut-il nommer un commissaire aux apports dans le cadre d'un apport en industrie ?

Pendant la durée prévue dans les statuts de la société, l'associé qui effectue l'apport en industrie s'engage à réaliser le travail promis sans recevoir de rémunération, ni concurrencer la société.
Il s'engage également à contribuer aux éventuelles pertes de la société.

En contrepartie, il a les mêmes droits que les autres associés, à savoir, le droit :
-   Au partage des bénéfices ;
-   De participer aux décisions collectives lors des AG ;
-   Au partage de l'actif net.

En revanche, il ne peut ni échanger, ni céder ses parts sociales.

Du fait de son caractère immatériel, il doit être évalué.

Cette évaluation est nécessaire pour fixer les droits de vote de l'associé à l'origine de l'apport en industrie.
Elle est également demandée par le Greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation de la société.

L'évaluation peut être menée par des experts indépendants ou par un commissaire aux apports.
Mais elle est obligatoirement effectuée par un commissaire aux apports dans ces 2 cas de figure :
- La valeur de l'apport en industrie dépasse la moitié du capital social ;
- La valeur de l'apport en industrie est supérieure à 30 000 EUR.

Dans le cadre de l'évaluation, plusieurs éléments sont pris en compte par le commissaire aux apports, notamment les frais que la société dépenserait si elle avait dû acquérir ces compétences techniques en externe.

Le temps gagné et la valeur sur le marché de l'expertise également.

Rédigé le 2016-04-18
Mis à jour le 2020-03-10 14:08

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Doit on nommer un commissariat aux apports pour un apport en industrie ?