Fiche : Qu'est ce que la garantie des apports à une filiale étrangère ?

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Résumé :

Sous le nom de garantie de projets à l'international, Bpifrance garantit l'apport en fonds propres dans votre filiale étrangère. Tous les secteurs d'activité sont concernés.

Le saviez-vous ? Bpifrance Assurance Export est une filiale de Bpifrance qui assure la gestion des garanties publiques à l'exportation au nom et pour le compte de l'État depuis 2017.

La garantie de projets à l'international de Bpifrance a été créé pour favoriser les investissements des PME dans le cadre de leur implantation à l'étranger, dans un pays situé hors de l'UE (union européenne), en Norvège, en Islande, en Suisse ou au Liechtenstein.

En revanche, les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.


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La garantie de l'apport en fonds propres pour pouvoir vous implanter à l'international

Ainsi, si vous souhaitez vous implantez à l'étranger via la création d'une filiale, ou via un rachat ou encore en renforçant les fonds propres d'une filiale déjà existante ; vous pouvez peut être bénéficier de la garantie de projets à l'international afin de vous couvrir sur le risque économique d'échec de de l'implantation de votre filiale à l'étranger.

La garantie porte précisément sur les apports en fonds-propres (ou quasi-fonds propres) que vous faites à la filiale étrangère, que ce soit sous la forme :

> de prêts participatifs,

> d'achats ou de souscriptions d'actions (ou de titres convertibles en action),

> d'avances d'actionnaires bloquées pour plus de 3 ans,

Vous pouvez en bénéficier dès lors que vous avez créé votre entreprise en France depuis plus de 3 ans, que votre chiffre d'affaires (CA) est inférieur ou égal à 460 millions d'euros et si les actionnaires directs ou indirects au sein de votre société sont majoritairement européens.

De plus, votre société mère doit être majoritaire dans votre filiale étrangère. Elle peut néanmoins être minoritaire dans les pays où la règlementation locale interdit la prise de participation majoritaire.

La garantie de projets à l'international couvre 50% de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions d'euros. Elle est délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la société mère qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire.

Contactez l'agence Bpifrance de votre région pour monter votre dossier.


Le dispositif de prêts participatifs

L'investissement étant une des clés de la relance de l'économie française dans ce contexte de pandémie de Covid-19, le ministre des Finances vient d'annoncer le dispositif de prêts participatifs disponible dès le mois d'avril 2021 et jusqu'en 2022.

Ce nouveau dispositif est destiné à soutenir les fonds propres des sociétés pénalisées par la crise.
Il s'agit d'emprunts sur 8 ans, qui ne commenceront à être remboursés qu'à partir de la 5ème année. Mais les intérêts doivent être remboursés dès la 1ère année. Ils sont fixés à 4% pour les PME.

On parle là de "quasi-fonds propres" dans la mesure où cet argent va rester longtemps dans la société avant d'être remboursé. L'état se porte garant à hauteur de 30%


N'hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner, quels que soient votre projet et vos besoins. Nos équipes sont à votre écoute pour trouver les solutions les mieux adaptées à votre situation personnelle.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-03-23 12:59
Sujet en rapport :
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