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Qu'est-ce que la garantie des apports à une filiale étrangère ?
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Qu'est ce que la garantie des apports à une filiale étrangère ?

THÈME création
138 caractères
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Résumé :
La garantie des apports à une filiale étrangère est une garantie offerte aux entreprises françaises ayant un chiffre d'affaire inférieur à 460 millions euro ayant une implantation d'une ou de plusieurs filiales à l'étranger.
création


Afin de mobiliser le secteur de l'entreprise en France, ils ont montés un grand nombre de projet de développement des entreprises qui ont pour but d'inciter la création ou la reprise, de soutenir le développement à l'international.
Et en même temps ces projets lui permet de lutter contre le chômage, d'aider la population en situation de travail assez critique, de supporter les jeunes de moins de 30 ans dans l'entreprenariat, d'aider les personnes de plus de 50 ans à rester actif.
Justement ici, pour les entreprises qui ont pour projet d'implanter une ou plusieurs filiales à l'étranger, il y a une offre de garantie des apports à une filiale étrangère.
L'objectif principal de cette garantie est de favoriser la croissance de ces entreprises, et dont l'implantation de ou des filiales ne soient pas au niveau de l'Union Européenne, Norvège, l'Islande, Liechtenstein ou encore la Suisse.
Mis à part ces limitations géographiques, les entreprises pour profiter de cette garantie ne doivent pas jouir d'un chiffre d'affaire dépassant les 460 millions € et qui sont détenus par des ressortissants de l'union européenne ou bien des entreprises y relevant.
Avec cette garantie, l'opérateur qui l'offre allège le risque économique des propriétaires si jamais il y a échec dans l'implantation en partageant sur une période de trois à sept ans jusqu'à 50 % de la perte constatée.
Les éléments couverts par cette garantie sont l'achat ou souscription d'actions ou de titres convertibles en actions, les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale, les avances d'actionnaires bloqués pour plus de 3 ans et les prêts participatifs
Rédigé le
Mis à jour le 2015-11-25 19:11
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