Fiche : Comment se dessaisir de son avocat ?

THÈME juridique
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Résumé :

Quelle que soit la nature de la procédure juridique engagée, tout client peut mettre un terme à la mission de son avocat sans attendre qu'elle soit finie et quelle que soit la raison. C'est un principe fondamental.

En revanche, le fait de se dessaisir de son avocat ne dispense pas le client de régler les derniers honoraires dus.

Librement fixés, les honoraires sont inscrits dans une convention préalablement signée par les deux parties avant toute prestation. Cette convention doit également prévoir les modalités de résiliation et la méthode suivie pour déterminer le montant des honoraires de l'avocat.

À moins que son avocat néglige son dossier, il n'est pas recommandé de se dessaisir de son avocat avant une audience. Ce peut être très préjudiciable.


Quelle procédure suivre pour se dessaisir de son avocat ?


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Comment se dessaisir de son avocat ?

Le client peut prévenir son avocat de sa décision par téléphone ou lors d'un entretien physique. Il faudra en plus l'informer formellement en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). 

Lettre dans laquelle il lui indiquera sa volonté de récupérer son dossier, ou de le transmettre à son nouvel avocat.
S'il le souhaite, il peut aussi y détailler les raisons qui le poussent à prendre cette décision et préciser les suites qu'il envisage de donner à leur différend : solliciter une médiation ou le bâtonnier.

à réception du courrier, l'avocat est dans l'obligation de restituer l'intégralité du dossier de son client, à l'exception des éventuels échanges de courriers avec ses confrères. Il adresse également à son client sa dernière facture d'honoraires.

Le dossier sera, au choix du client :

> directement transmis au nouvel avocat,
> récupéré par le client qui peut se déplacer au cabinet, afin de réduire les frais d'envoi à sa charge

à moins d'avoir saisi le bâtonnier pour contester le montant des honoraires de l'avocat, le nouvel avocat ne peut pas reprendre le dossier tant que la dernière facture n'est pas acquittée.

Profession réglementée, le code déontologique des avocats précise que le nouvel avocat a le devoir de contacter l'ancien avocat pour s'assurer que la facture d'honoraires est acquittée. C'est seulement dans ce cas qu'il peut reprendre le dossier du client et à son tour lui facturer ses prestations.

Inversement l'avocat n'a pas le droit de retenir le dossier de son client afin d'obtenir le paiement de sa dernière facture d'honoraires.

 



Rédigé le
Mis à jour le 2020-08-08 16:49
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