Un expert comptable peut il encaisser ses honoraires en espèces ?

Les experts-comptables en France ne peuvent généralement pas encaisser leurs honoraires en espèces au-delà du seuil légal de 1 000 euros, et ils doivent respecter les obligations de déclaration et de conformité. Les transactions doivent être tracées et réalisées par des moyens électroniques ou par chèque pour des raisons de transparence et de sécurité.
expertise comptable
Déjà visionné par 128 internautes
Vocaliser ce contenu

En France, les règles concernant les paiements en espèces sont strictes, et cela inclut les honoraires des experts-comptables. Selon la législation en vigueur :

  1. Limite de paiement en espèces : Les paiements en espèces pour les transactions commerciales sont limités à 1 000 euros. Au-delà de cette somme, les paiements doivent être effectués par d'autres moyens, tels que virement bancaire ou chèque.

  2. Obligation de déclaration : Les professionnels, y compris les experts-comptables, ont l'obligation de déclarer tout paiement en espèces égal ou supérieur à 1 000 euros, en remplissant un formulaire dédié et en le transmettant aux autorités compétentes.

  3. Règles spécifiques pour les experts-comptables : En tant que professionnels réglementés, les experts-comptables sont soumis à des règles strictes en matière de conformité et de lutte contre le blanchiment d'argent. Ils doivent donc respecter scrupuleusement les règles en matière de paiement.

  4. Sanctions en cas de non-respect : Les professionnels qui enfreignent ces règles sont passibles de sanctions administratives, notamment des amendes.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-04-26 16:02
encaisser honoraires honoraires comptables encaisser honoraires comptables france del
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Confiné ?

    Pas de différence


    Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.


  • Pas de saisies

    Pas besoin de saisir votre banque, nous la récupérons chaque jour


    Tous les matins à 6 heures, le logiciel de compta récupère les écritures de la veille


  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont bloqués, pas d'inflation chez nous


  • Flexible

    Vous pouvez renforcer / supprimer des services


    Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition


  • Mobilité Nomade

    Derrière votre ordinateur, tablette ou smartphone chez vous ou sur un chantier


    Vous pouvez gérer votre compta depuis chez vous, vos locaux professionnels ou en déplacement


  • Tableaux de bord

    Tableaux de bord métier en temps réel


    Vous avez vos tableaux de bord en fonction de votre activité, vous pouvez même les personnaliser