Un expert comptable peut il encaisser ses honoraires en espèces ?

Les experts-comptables en France ne peuvent généralement pas encaisser leurs honoraires en espèces au-delà du seuil légal de 1 000 euros, et ils doivent respecter les obligations de déclaration et de conformité. Les transactions doivent être tracées et réalisées par des moyens électroniques ou par chèque pour des raisons de transparence et de sécurité.
expertise comptable
Déjà visionné par 77 internautes
Vocaliser ce contenu

En France, les règles concernant les paiements en espèces sont strictes, et cela inclut les honoraires des experts-comptables. Selon la législation en vigueur :

  1. Limite de paiement en espèces : Les paiements en espèces pour les transactions commerciales sont limités à 1 000 euros. Au-delà de cette somme, les paiements doivent être effectués par d'autres moyens, tels que virement bancaire ou chèque.

  2. Obligation de déclaration : Les professionnels, y compris les experts-comptables, ont l'obligation de déclarer tout paiement en espèces égal ou supérieur à 1 000 euros, en remplissant un formulaire dédié et en le transmettant aux autorités compétentes.

  3. Règles spécifiques pour les experts-comptables : En tant que professionnels réglementés, les experts-comptables sont soumis à des règles strictes en matière de conformité et de lutte contre le blanchiment d'argent. Ils doivent donc respecter scrupuleusement les règles en matière de paiement.

  4. Sanctions en cas de non-respect : Les professionnels qui enfreignent ces règles sont passibles de sanctions administratives, notamment des amendes.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-04-26 16:02
encaisser honoraires honoraires comptables encaisser honoraires comptables france del
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Pas de pré-affectations

    Pas de pré-affectation de votre part


    Aucun travail de pré-affectation ne vous est demandé, votre temps est précieux, pas besoin de le perdre dans des tâches auxquels vous n'êtes pas formés


  • Testez

    Vous pouvez tester le logiciel


    Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement


  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont toujours orientés à la baisse. Pas d'augmentation en vue


  • Sauvegarde perso

    Vous pouvez récupérer vos données quand vous le souhaitez


    Vous gardez le contrôle de vos données. Récupération de votre grand livre / factures quand vous le souhaitez


  • Collaborateur métier

    Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité


    Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité


  • Gestion commerciale

    Éditez vos devis / factures dans le logiciel de compta


    Le logiciel possède un module d'édition de devis et de factures