Fiche : Comment comptabiliser le CICE dans ma compta ?
En 2013, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le gouvernement français a mis en place 35 mesures. L'une d'entre elles était le "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" (CICE).
Le CICE avait pour rôle de contribuer à restaurer les marges des entreprises et à soutenir l'emploi. Cependant, le décalage d'au moins un an entre le versement du salaire et la perception du crédit d'impôt nuisait à son efficacité immédiate. Le gouvernement a donc supprimé le CICE le 1er janvier 2019 au profit d'une baisse des cotisations patronales.
Cet allègement de cotisations patronales a pour objectif de réduire le coût du travail. Il prend la forme d'une réduction de 6 points des cotisations sociales d'assurance maladie pour tous les salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il se traduit également par une diminution des cotisations sociales (d'assurance chômage et de retraite complémentaire) de 4,05 points au niveau du SMIC.
Toutefois, il faut savoir que malgré la suppression du CICE, il reste des créances non encore imputées ou remboursées (pour les CICE 2018). Celle-ci seront encore imputables sur l'impôt des trois exercices suivants jusqu'à l'impôt relatif à l'année 2021.
De ce fait, certaines entreprises vont cumuler la diminution des cotisations patronales et la réduction de leur impôt par imputation du CICE. En conséquence, sur le plan pratique ces entreprises ont encore l'obligation de comptabiliser le CICE dans leur comptabilité d'entreprise.
La comptabilisation du CICE ne concerne que les sociétés soumise à l'IS.
En effet, les entreprises soumises à l'IR n'ont aucune écriture comptable à enregistrer puisque le crédit d'impôt réalisé par le CICE est appréhendé directement par le dirigeant dans le cadre de sa déclaration d'impôt sur son revenu personnel. Le CICE lui profite donc directement, ce qui explique l'absence d'un enregistrement comptable.
Pour les sociétés soumises à l'IS, l'Autorité des Normes Comptables (ANC) indique qu'il est tout à fait possible de créer un sous compte spécialement dédié à la comptabilisation du CICE. Autorisé par l'administration fiscale, ce compte sera créditeur et appelé : 649-Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
Comptabiliser le CICE en subvention ou en transfert de charges est déconseillé par l'ANC qui estime que ces écritures ne sont pas pertinentes, étant donné l'objectif de diminution des charges de personnel du CICE dans les comptes sociaux.
Quoiqu'il en soit, lors de l'élaboration de la liasse fiscale annuelle, la décision de comptabiliser le CICE au crédit d'un compte d'impôt (69) ou au crédit d'un compte de charges de personnel (64) doit être expliquée dans l'Annexe Comptable.
Du fait que le CICE ne doit jamais être destiné à financer une augmentation de rémunération ou une augmentation de dividendes, la façon dont il a été utilisé par le dirigeant de l'entreprise doit apparaitre dans les comptes annuels.
Mis à jour le 2020-10-15 16:42
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