Audit contractuel
La mission d'audit contractuel concerne, en principe, les entreprises qui n'ont pas l'obligation légale de recourir aux services d'un commissaire aux comptes (CAC).
Pour rappel, la loi Pacte du 22 mai 2019 a uniformisé le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un CAC.
À savoir que toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique, sont dans l'obligation de désigner un CAC dès le dépassement de 2 des 3 seuils suivants :
> 4 000 000 EUR total de bilan
> 8 000 000 EUR de chiffre d'affaires hors taxe
> Un effectif moyen de 50 salariés au cours de l'exercice.
On parle alors d'audit légal.
Contrairement à l'audit légal, la mission d'audit contractuel peut être effectuée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.
Réalisé? a? la demande d'une entreprise, pour des fins qui sont préalablement définies dans un contrat, les principaux objectifs de l'audit contractuel sont :
> Emettre une opinion sur les comptes d'une société
> Evaluer la valeur d'une entreprise, lors d'une restructuration ou d'une fusion de sociétés.
En principe, l'audit contractuel est assuré par un expert-comptable qui peut également être commissaire aux comptes. Qu'il intervienne dans le cadre d'un audit légal ou contractuel, il est tenu de respecter les normes de travail de la profession et son code de déontologie.
Définies librement entre le CAC et le client, l'objet et le périmètre de la mission; de même les moyens mis en oeuvre et le planning doivent faire l'objet d'une lettre de mission claire et signée des 2 parties, de façon à prévenir tout litige éventuel.
Sa mission nécessite la mise en oeuvre de diligences et de procédures rigoureuses.
Sa méthode d'évaluation doit être appropriée à la taille, aux activités et au contexte de l'opération envisagée, à savoir une fusion ou une restructuration.
Enfin, la mission d'audit contractuel peut être proposée par un Commissaire aux Comptes à un client pour lequel il intervient dans le cadre d'un audit légal. Auquel cas, la mission du CAC dans le cadre de l'audit légal est bien distincte de sa mission d'audit contractuel.
Mis à jour le 2020-02-10 17:44
