Accueil d'un stagiaire, quelle sont les règles ?

En France, l'accueil de stagiaires est réglementé :Convention tripartite obligatoire, durée limitée à 6 mois, gratification pour les stages > 2 mois, conditions de travail équivalentes aux salariés, encadrement par un tuteur, missions en adéquation avec la formation, attestation de stage délivrée à la fin.

100 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 70 internautes
Vocaliser ce contenu

En France, l'accueil d'un stagiaire est encadré par plusieurs règles :

  1. Convention de stage : Une convention de stage tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'entreprise d'accueil et le stagiaire doit être signée avant de commencer le stage. Cette convention précise les conditions du stage, la durée, les missions, les horaires, etc.

  2. Durée du stage : La durée du stage est généralement limitée à 6 mois par année d'enseignement, avec un maximum de 6 mois consécutifs dans la même entreprise.

  3. Gratification : Les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs sont généralement rémunérés, sauf exceptions. La gratification minimale est fixée par la loi.

  4. Conditions de travail : Le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés en ce qui concerne les conditions de travail (santé, sécurité, temps de travail, etc.).

  5. Encadrement : Un tuteur désigné dans l'entreprise assure le suivi du stagiaire et l'accompagne dans ses missions. Ce tuteur doit être expérimenté et disponible.

  6. Respect des missions : Les missions confiées au stagiaire doivent être en lien avec sa formation et lui permettre d'acquérir des compétences professionnelles.

  7. Attestation de stage : à la fin du stage, l'entreprise délivre au stagiaire une attestation de stage précisant la durée et les missions effectuées.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-05-24 17:56
convention tripartite conditions travail encadrement tuteur règles france convention tripartite limitée conditions travail salariés encadrement tuteur missions formation attestation enseignement entreprise etc consécutifs
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un infographiste ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un tripier ?

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Disponibilité

    Votre collaborateur dédié est toujours disponible pour discuter de vos problèmes et questionnements


    Disponible par téléphone, tchat, vidéoconférence, texto, email, votre collaborateur comptable est au garde à vous pour répondre à vos questions


  • En temps réel

    Vos données sont mises à jour en temps réel


    Dès la récupération bancaire effectuée, le collaborateur du cabinet peut commencer l'affectation des écritures dans le bon compte comptable


  • Prévisionnel certifié

    Prévisionnel 3 ans certifié 154,9 € HT


    Le prévisionnel le - cher du marché. 154,9 € HT. Pour financements bancaires


  • Collaborateur métier

    Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité


    Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité


  • Sauvegarde perso

    Vous pouvez récupérer vos données quand vous le souhaitez


    Vous gardez le contrôle de vos données. Récupération de votre grand livre / factures quand vous le souhaitez


  • Rien à cacher

    Vous avez le même accès au logiciel que votre collaborateur comptable


    Votre accès logiciel est identique à celui de votre collaborateur expert-comptable, il gère le multi-utilisateur