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  • Thème : Statut juridique etroite


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Statut juridique etroite
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Thèmes

Thématique "Statut juridique etroite":
Quel est le statut du conjoint travaillant dans l'entreprise ?
...le conjoint associéce statut est uniquement possible dans les conditions suivantes : - la société doit être une sarl, snc, selarl ou sas, - le conjoint doit... ... de la société.sous contrat de travail, il bénéficie alors des mêmes droits que n'importe qu'el salarié : régime général de la sécurité sociale, prélèvement à la source (...
Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?
...les impacts juridiques malgré le fait que la société n'exploite plus son activité, elle poursuit son fonctionnement sur le plan administratif et comptable. ...
Quelles sont les responsabilités juridiques d'un cabinet d'expertise comptable ?
...il existe 3 types de responsabilités juridiques pour l'expert-comptable : civile, pénale et disciplinaire. la responsabilité pénale la responsabilité pénale de l'...
Quelqu'un pour m'aider à choisir le statut de mon conjoint ?
...ociale des indépendants. le statut peut être déclaré a posteriori, ou modifié, par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment. > le conjoint collaborate...
Du statut d'artisan à la SASU
... et les statuts rédigés, l'artisan peut procéder à la radiation de son entreprise individuelle (ei/eirl) et déclarer ses recettes et la tva dans un délai de 2 moi...
Doit-on faire signer les statuts par les associés à chaque modification ?
...les statuts initiaux rédigés par les associés fondateurs de la société ne sont pas figés dans le temps, quels sont les changements qui impliquent leur modificat... ...jet social de votre société, > le changement de sa forme juridique, > le changementdu capital social, > le changement de gérant, > le changement de nat...
Quelles sont les contraintes applicables à l'objet social dans des statuts juridiques ?
...'autre part, il est fréquent d'ajouter la mention suivante et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immo...
Quel formalisme juridique pour une vente de parts sociales de société ?
...n héritier. a moins d'une clause d'agrément dans les statuts de la société.en revanche, dans une sarl, la cession de parts sociales envers un tiers (personn... ...uridique rigoureux est à respecter :la procédure d'agrément commence tout d'abord par la notification du projet de cession par l'associé qui doit notifier son...
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
...patrimoine personnel et professionnel sont confondus sous le statut de l'ei, à moins que l'entrepreneur individuel ait opté pour l'eirl, auquel cas il crée ... ...  taxi ne peut être soumis qu'au régime du réel et donc déduire ses charges réelles, assez lourdes dans la profession. de plus, les annuités d'amortissement de so...
A quoi servent les statuts ?
...les statuts de la société nécessitent la signature de tous les associés ou actionnaires, la société étant constituée à la signature des statuts. a savoir que la soc... ...ctionnement interne de la société, c'est un document juridique primordial. ils sont obligatoirement écrits et présentés lors de l'immatriculation de la société ...
Quelqu'un peut m'aider à rédiger mes statuts ?
...les statuts posent les règles de fonctionnement d'une société. véritable contrat, les statuts sont issus de l'accord des parties signataires : associés ou act... ...ecourir aux conseils d'un professionnel tel que l'expert comptable, l'avocat ou le notaire en cas d'apport de biens immobiliers ou de droit au bail, l...
Quel est le statut fiscal d'un gérant majoritaire ?
...esponsabilité limitée dépend du choix de ses associés, en outre le statut du gérant en lui-même dépend du nombre de ses part sociales dans l'entreprise ou il est dési...
Quel est le statut social d'un gérant majoritaire ?
...rl est un associé exerçant la fonction de gérant dans l'entreprise, un statut qui lui a été confié par le droit sur la base de sa part social (étant un associé majo...
Quel est le statut d'un associé travaillant bénévolement dans l'entreprise ?
... par un contrat de mandant ou intermédiaire. dans ce type de statut d´associé, ce dernier ne comporte aucune obligation de participation à l´activité et se défi...
Quel est le statut social d'un gérant minoritaire ?
...tion d'un mandat social en tant que gérant ainsi qu'un contrat de travail en tant que salarié ; particularité interdite au statut de gérant majoritaire. et po...
Quel est le statut social du conjoint associé ?
...le conjoint salarié est un statut permettant de protéger le conjoint (ou pacs) d'un dirigeant du moment que le conjoint participe activement et habituelle...
Quel est le statut social du conjoint salarié ?
...le conjoint salarié est un statut permettant de protéger le conjoint (ou pacs) d'un dirigeant du moment que le conjoint participe activement et habituelle...
Quel est le statut social du conjoint collaborateur ?
...le statut du conjoint collaborateur est un statut qui se caractérise par la simplicité des formalités administratives. il s'adresse au conjoint du chef d'en...
Qu-est-ce-qui va changer pour le statut JEI en 2011 ?
... grand chose en fait, le budget 2011 prévoit une réforme limitée pour le statut fiscal des jeunes entreprises innovantes jei. le texte introduit le princi...
Peut-on prévoir un liquidateur amiable dans les statuts ?
pas la nationalité française, il doit accomplir des formalités complémentaire en vue de pouvoir exercer son mandat. les associés n'ont pas le droit à la cession totale ou par
Quels choix fiscaux pour une pension canine féline ?
... sasu en sas. choix fiscaux et statut juridique sont en étroite corrélation. le choix doit donc être murement réfléchi et dépend, entre autres, de : >     l'ample... ...des autres habitations.en ce qui concerne l'aspect juridique, l'éleveur peut exercer son activité en nom propre (ei/eirl), sous le dispositif d'auto entre...
Quelles sont les dépenses et charges supplémentaires à prévoir pour une personne morale en comparaison d'une personne physique BIC ?
...social.les dépenses liées à la rédaction des statutsseule la création d'une société implique la rédaction de statuts pour définir son fonctionnement. cette formalité en...
Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité de Freelancer ?
...e avec son statut de salarié. seule la lecture attentive de son contrat de travail lui permettra de délimiter ses possibilités. > la présence d'une clause de ...
Quelles sont les particularités des PME en les comparant avec les grandes entreprises ?
...rise innovante (jei) et de la jeune entreprise universitaire (jeu) >     des dispositifs de prêts bpifrance >     le crédit d'impôt recherche (cir) et le crédi...
Peut-on acheter son camion avant la création de la société ?
...se spécifique dans les statuts de votre société doit prévoir le remboursement de ces dépenses. la liste doit être annexée aux statuts de la société en cours de form...
Un président de SAS non rémunéré possède-t-il une protection sociale ?
...fait suite à un licenciement et s'il inscrit dans les statuts de la sas qu'il ne se rémunère pas. dans ce cas sa couverture sociale est assurée par la cpam pe...
Quelles sont les formalités de création d'une SARL ?
...les statuts de la sarl pour donner un cadre à votre sarl il est nécessaire de rédiger les statuts et de désigner le ou les gérants (gérant majoritaire égalitaire mi...
Qu'est-ce que l'auto entrepreneur ?
...icrosocial, il a le statut tns et dépend de la sécurité sociale des indépendants. ses cotisations sociales sont calculées sur son chiffre d'affaires (ca) et réglées... ...ffiliées à une caisse de retraite autre que la cipav, > juridiques et judiciaires, > de santé, > les experts comptables, > les agents généraux d'assurance....
Quelles sont les responsabilités d'un gérant de SARL ?
...u droit des sociétés ; > toute violation de statut de la sarl ; > toute faute de gestion.dans ce cas, la sarl et les associés à titre personnel peuvent enga...
Qu'est-ce qu'un comité d'entreprise ?
...ure (sorties, voyages), des chèques cadeaux, une permanence juridique, etc.pour financer ces activités, il dispose de deux budgets : > un budget de foncti...
Comment réaliser une cession de parts sociales pour une société ?
...ent d'associés. 2 exemplaires de l'acte de cession doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la sarl.enfin, l'acquéreur a ... ...celui-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir : > l'identité du cédant et de l'acquéreur, > le nombre de parts sociales cédées, >...
Quels sont les avantages de l'auto entrepreneur ?
...'ampleur. en effet, l'auto entreprise peut vous brider dans votre croissance. ...
Quelqu'un pour me faire ma première liasse fiscale ?
...nformations fournie par ses statuts, la date de clôture change et le moment de l'établissement de la liasse fiscale avec. il faut noter que l'établissement d...
Quelqu'un pour m'aider à créer ma société ?
...ités d'immatriculation. en premier lieu, il faut rédiger les statuts pour ouvrir un compte bancaire et effectuer le dépôt du capital. ensuite, il faut prépare...
Quelqu'un pour m'aider dans ma création ?
...niveau des statuts ; et c'est pourquoi il est toujours utile et conseillé de s'adresser au experts surtout lorcequ'on manque d'expérience et d'information... ... de la forme juridique des conditions à mettre au niveau des statuts ; et c'est pourquoi il est toujours utile et conseillé de s'adresser au experts surto...
Quelles sont les formalités de création ?
...doit dans un premier temps choisir son statut ce qui guidera par la suite ses cotisations sociales, et la forme juridique de son entreprise (cet élément... ... ses cotisations sociales, et la forme juridique de son entreprise (cet élément se définit en concertation entre les caractéristiques de l'entreprise notamm...
Qu'est-ce qu'une EARL ?
...gné dans les statuts au démarrage de l'exploitation, soit nommé par l'assemblée générale.À savoir qu'il est vivement recommandé d'avoir recours à son expert-comptab... ... d'accueillir des associés qui peuvent se limiter à un simple apport en capital. enfin, en matière de fiscalité, les bénéfices de l'earl sont imposables à l'impôt su...
Le théâtre
...t d'auteur est reconnu internationalement, donnant enfin un vrai statut juridique à l'auteur. le droit d'auteur inclus : > un droit moral qui ne peut pa... ...eur est reconnu internationalement, donnant enfin un vrai statut juridique à l'auteur. le droit d'auteur inclus : > un droit moral qui ne peut pas être cédé...
Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?
...les sont les conséquences juridiques et fiscales ?dans le cadre de votre demande d'inscription modificative au rcs, vous devez remplir un formulaire m2 ...
Qu'est-ce qu'un liquidateur amiable ?
...raire dans les statuts. dans le cadre d'une eurl ou d'une sasu, l'associé unique prend seul la décision. combien de temps dure sa mission ?la durée de la mi... ... convocation. selon la forme juridique de la société, la décision est prise à la majorité simple (sarl) ou à l'unanimité des associés (sas) sauf clause contraire da...

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Les fiches fiscales expert comptable en ligne :

Le sellier harnacheur
Quelles sont les dépenses et charges supplémentaires à prévoir pour une personne morale en comparaison d'une personne physique BIC ?
Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité de Freelancer ?
Qu'est-ce qu'un bilan d'ouverture ?
Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?
Quel est le statut d'un associé minoritaire salarié de l'entreprise ?
Qu'est-ce qu'une Société Civile Professionnelle ?
Quel type de bilan 2035 ou 2033 pour une selarl ?

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