VEFA et LMNP : Quand immatriculer ?
En France, l'immatriculation dépend du type d'investissement immobilier et du statut fiscal choisi.
1. VEFA (Vente en l'état Futur d'Achèvement)
La VEFA concerne l'achat d'un bien neuf sur plan. L'immatriculation en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) dépend du moment où vous mettez le bien en location.
Quand immatriculer ?
Dès la mise en location effective du bien, soit après la livraison et l'ameublement.
Immatriculation sous 15 jours après le début de l'activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (via le formulaire P0i).
2. LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)
Le LMNP est un statut fiscal pour les propriétaires louant un bien meublé.
Quand immatriculer ?
Avant la première mise en location pour bénéficier du régime fiscal adapté (micro-BIC ou réel).
Déclaration auprès de l'INSEE via le formulaire P0i pour obtenir un numéro SIRET.
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