Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
La mise en sommeil d'une société correspond à une cessation volontaire et temporaire d'activité et non à la dissolution de celle-ci. En conséquence, ceci ne l'exonère pas de ses obligations en matière de fiscalité et de cotisations sociales.
En revanche, cette inactivité est limitée à 2 ans et elle doit faire l'objet de formalités de publicité soit au Bodacc, soit dans un JAL, sous peine de nullité de la procédure.
A savoir que la mise en sommeil ne doit pas servir à cacher des difficultés de trésorerie récurrentes.
Si la société est en état de cessation des paiements, le dirigeant doit procéder à une liquidation judiciaire.
Mise en sommeil, la société reste immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et continue de fonctionner. Par conséquent, le représentant légal reste tenu d'établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice social et de convoquer l'assemblée annuelle d'approbation desdits comptes.
Seul le représentant légal de la société peut mettre en place la procédure, et la formalité a un coût de 190.24EUR.
Il n'a pas l'obligation de réunir une assemblée générale pour prendre la décision de mettre en sommeil la société, sauf disposition contraire fixée dans les statuts ou s'il souhaite limiter sa responsabilité face à cette décision.
Quoiqu'il en soit il a 1 mois de délai entre la prise de décision et la déclaration au CFE.
Lors de la publication de l'annonce de modification au JAL ou au Bodacc, ce dernier fournit au dirigeant une attestation de parution ou la copie du journal. Celle-ci est nécessaire pour faire la demande de modification au RCS, via le formulaire de modification M2.
Mise en sommeil, la société conserve certaines obligations en matière de fiscalité :
Le dirigeant a obligation de remplir une déclaration de résultat des bénéfices à l'administration fiscale, même à défaut de chiffre d'affaires. La déclaration porte alors la mention " néant ".
La société reste redevable de la CFE (cotisation foncière des entreprises) les 12 mois qui suivent sa mise en sommeil. Elle sera ensuite exonérée l'année suivante si la procédure dure 2 ans.
Par contre, elle est dispensée de déclaration et de paiement de la TVA.
Quant aux cotisations sociales, le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
> Soit le régime des TNS, auquel cas ses cotisations sociales sont calculées sur une base minimale et restent dues.
> Soit le régime assimilé-salarié qui concerne le président d'une SAS ou d'une SASU. Dans ce cas, il n'est pas redevable de cotisations sociales puisqu'il ne se rémunère plus.
La société garde le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'ACRE.
A l'issue de la mise en sommeil, plusieurs choix s'offrent au dirigeant, il peut :
> Soit reprendre son activité professionnelle
> Soit cesser définitivement l'activité, auquel cas il va devoir dissoudre la société et la radier des registres RM ou RCS selon l'objet social de la société.
> Soit céder la société, auquel cas il va vendre ses parts sociales ou ses actions, dans l'hypothèse d'une SAS ou d'une SCA, entre autres.
Quelque soit sa décision, le dirigeant doit effectuer une nouvelle modification auprès du RCS.
Au-delà de 2 ans, s'il n'agit pas, le greffe du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d'office de la société, après l'en avoir informé par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans cette hypothèse, le dirigeant dispose d'un délai de 6 mois pour la contester auprès du juge commis à la surveillance des registres.
Mis à jour le 2019-09-02 13:33
