La mise en sommeil m'exonère de la taxe professionnelle ?
La mise en sommeil permet à une société de cesser son activité sans que cette interruption n'entraîne sa dissolution-radiation du RCS. La société cesse provisoirement d'exploiter son activité. La mise en sommeil est limitée à 2 ans. Au-delà, elle risque une radiation d'office.
La mise en sommeil ne doit pas servir à masquer des difficultés financières. Si tel est le cas ce sont d'autres procédures qui sont à mettre en place :
> Soit une procédure de prévention des difficultés des entreprises (procédure d'alerte, conciliation),
> Soit une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).
En revanche, elle est adaptée dans les cas où le dirigeant de la société doit s'absenter pour diverses raisons personnelles familiales ou décide de reprendre une activité salariée temporaire.
Quant à la taxe professionnelle, elle a disparu en 2010 au profit de la CET. Cette dernière est composée de 2 taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est assise sur la valeur locative des bâtiments et des terrains passibles de la taxe foncière et utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle.
En conséquence, toutes les sociétés qui exercent une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier sont redevables de la CFE dans chaque commune où elles disposent de locaux ou de terrains.
Est ce qu'une société mise en sommeil reste redevable de la CFE ?
Une fois la société mise en sommeil, elle continue de fonctionner normalement. En conséquence, le dirigeant doit faire face à de nombreuses obligations comptables, sociales et fiscales.
> Il doit établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice comptable et convoquer l'assemblée générale d'approbation des comptes.
> Il reste affilié au régime social dont il dépend pendant toute la durée de la mise en sommeil, s'il relève du régime des TNS, il est redevable de cotisations sociales.
> Il doit effectuer auprès de l'administration fiscale sa déclaration de résultats avec la mention " néant ".
> Il reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 12 mois à compter de la déclaration de mise en sommeil puis en est exonérée.
En revanche il est dispensé de déclaration et de paiement de la TVA.
A l'issue de ces 2 années, le dirigeant aura 3 possibilités :
> Reprendre l'activité de la société
> Arrêter définitivement et donc dissoudre la société
> Céder la société
Quelque soit sa décision, la fin de la mise en sommeil d'une société entraine à nouveau une inscription modificative auprès du RCS et un coût.
Mis à jour le 2019-09-18 16:00
