Fiche La mise en sommeil m'exonère de la taxe professionnelle ?

  La mise en sommeil permet à une société de cesser son activité sans que cette interruption n'entraîne sa dissolution-radiation du RCS. La société cesse provisoirement d'exploiter son activité. La mise en sommeil est limitée à 2 ans. Au-delà, elle risque une radiation d'office.

La mise en sommeil ne doit pas servir à masquer des difficultés financières. Si tel est le cas ce sont d'autres procédures qui sont à mettre en place :
> Soit une procédure de prévention des difficultés des entreprises (procédure d'alerte, conciliation),
> Soit une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).

En revanche, elle est adaptée dans les cas où le dirigeant de la société doit s'absenter pour diverses raisons personnelles familiales ou décide de reprendre une activité salariée temporaire.

Quant à la taxe professionnelle, elle a disparu en 2010 au profit de la CET. Cette dernière est composée de 2 taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est assise sur la valeur locative des bâtiments et des terrains passibles de la taxe foncière et utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle.

En conséquence, toutes les sociétés qui exercent une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier sont redevables de la CFE dans chaque commune où elles disposent de locaux ou de terrains.

Est ce qu'une société mise en sommeil reste redevable de la CFE ?