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99 HT2020-04-20
Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?

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Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?

THÈME juridique
264 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

La mise en sommeil est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal. Pendant une durée limitée à 2 ans à partir de la date de la modification des informations qui figurent au RCS. Pour en bénéficier, il convient toutefois d'accomplir des formalités juridiques. 

Cette décision appartient au dirigeant de la société. Il est préférable de prendre cette décision en assemblée générale des associés afin de réduire la responsabilité éventuelle du dirigeant.

Et elle doit être déposée dans le délai d'un mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent accompagné d'un imprimé M2.


juridique


Les formalités à accomplir pour mettre en sommeil une société


Il revient au représentant légal de prendre la décision de mettre en sommeil une société.
Il doit toutefois faire valider cette décision par les associés.
En général, la ratification a lieu au cours d'une assemblée générale et cela donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Dès lors que les associés manifestent leur accord, il convient d'accomplir certaines formalités légales.
L'objectif de la démarche consiste à demander au greffier du tribunal de commerce qu'il mette à jour les informations qui figurent dans le registre du commerce et des sociétés et qui concernent la société.
Pour cela, il est nécessaire de constituer un dossier comprenant le formulaire de demande d'inscription modificative et de s'acquitter de frais qui s'élève à 181,04 € TTC pour une société pluripersonnelle et 65,04 € TCC pour une société unipersonnelle.
Le greffe va faire figurer une mention particulière sur l'extrait Kbis de la société.
Si la société reprend son activité, elle doit mettre fin à son état de sommeil.
Elle doit accomplir les mêmes formalités auprès du greffe du tribunal de commerce.
Ce dernier mettre à jour les informations contenues dans le RCS et va enlever la mention qui figure dans l'extrait Kbis de la société.
Les impacts juridiques de la mise en sommeil
La société mise en sommeil maintien l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
à l'issue de la suspension temporaire d'activité, les associés et le gérant devront :
  • Reprendre son activité 
  • Cesser définitivement l'activité 
  • Céder l'activité

Dans tous les cas, le dirigeant doit effectuer une nouvelle modification auprès du CFE.
Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d'activité, S'ils ne font rien, ils encourent des sanctions.
Ils exposent leur société au risque d'une radiation d'office par le greffier du tribunal de commerce après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec avis de réception.
Le dirigeant dispose d'un délai de 6 mois pour la contester auprès du juge commis à la surveillance des registres.
Les impacts fiscaux de la mise en sommeil
  • Imposition sur les bénéfices : la société ne bénéficie d'aucun allègement même en l'absence de recettes ou de chiffre d'affaires, la société ou l'entrepreneur individuel doit effectuer obligatoirement une déclaration de résultats  avec mention " néant ".
  • La suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité seulement au bout de 12 mois consécutifs.
    L'entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant ces 12 mois puis en est exonérée.
  • Les sociétés mises en sommeil sont dispensées de déclaration et de paiement de la TVA.


La mise en sommeil d'une société est une solution temporaire de cessation d'activité offerte aux associés.
Attention, la mise en sommeil ne doit, en aucun cas, servir à cacher une mauvaise santé financière de la société ce qui pourrait être considéré comme une fraude.
 
https://www.entreprises-et-droit.fr/mise-en-sommeil-sarl/
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32703
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/mise-en-sommeil-sas-sarl/#ancre1
https://www.expert-comptable-tpe.fr/articles/mettre-en-sommeil-une-societe-formalites-et-consequences/
posté le
Corrigé le 2019-12-11
 

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