Fiche : Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?

THÈME juridique
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temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Cessation volontaire et temporaire d'activité, la mise en sommeil d'une société SAS ou SARL permet à ses associés de cesser l'activité commerciale de l'entreprise pendant 2 ans maximum.

La mise en sommeil ne doit en aucun cas servir à cacher une mauvaise santé financière. Si la société est en état de cessation de paiement, son dirigeant doit procéder à une liquidation judiciaire.

Sur le plan juridique, la société demeure existante, elle conserve son immatriculation.
Une inscription modificative au Registre du commerce (RCS) pour les commerçants ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans matérialise cette mise en sommeil sur un plan juridique.

Le chef d'entreprise doit également publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) pour la rendre opposable aux tiers.

En termes de fiscalité, elle est dispensée du paiement de l'impôt et exonérée de certaines taxes.


Quels sont les impacts juridiques et fiscaux de la mise en sommeil d'une SARL ou d'une SAS ?


juridique


Les impacts juridiques

Malgré le fait que la société n'exploite plus son activité, elle poursuit son fonctionnement sur le plan administratif et comptable. Ainsi, le dirigeant, après la clôture de chaque exercice social, doit établir les comptes annuels et convoquer l'AG pour approbation.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les micro SARL peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés si elle n'emploie plus aucun salarié.


Les impacts fiscaux

D'un point de vue fiscal, la mise en sommeil de la société a également des conséquences.

Elle reste redevable, la première année, de la Cotisation foncières des entreprises (CFE) mais si la mise en sommeil se prolonge au delà, elle en sera exonérée la deuxième année.

En revanche, elle n'est plus redevable de la TVA donc n'a plus l'obligation de souscrire aux déclarations de TVA.

Mise en sommeil, la société n'a plus ni dépenses ni recettes et n'est donc plus soumise à imposition. Cependant, le représentant légal doit continuer à transmettre les déclarations de résultats annuelles aux impôts. La mention " néant " devra apparaître à la ligne des résultats.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-07-21 15:31
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