Fiche : Report de la date limite d'adhésion à un CGA AGA pour 2020

THÈME fiscalité
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Résumé :

Compte tenu de la crise sanitaire due au Covid-19, la date limite d'adhésion à un CGA AGA est reportée au 24 août 2020 au lieu du 31 mai 2020 pour les exercices ouverts le 1er janvier 2020.


fiscalité


Une association de gestion agréée (AGA) regroupe les professions libérales, tandis qu'un centre de gestion agréé (CGA) regroupe les artisans, les commerçants et les prestataires de services.

Ces 2 organismes s'adressent aux entrepreneurs individuels et aux dirigeants de sociétés soumis à l'IR, au régime réel.

Adhérer à un CGA ou une AGA vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux, d'une réduction pour frais de compta et d'une assistance en matière de fiscalité. Mais surtout de la non-majoration de 25 % sur les bénéfices de l'entreprise.

En principe vous devez adhérer dans les 5 mois suivant le début de votre activité.

Mais compte tenu de la crise sanitaire due au Covid-19, la date limite d'adhésion à un CGA AGA est reportée au 24 août 2020 pour les exercices ouverts le 1er janvier 2020. Autrement dit, les délais qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont reportés jusqu'au 24 août 2020.

Pour tous les autres, l'adhésion doit être réalisée come d'habitude dans les 5 mois qui suivent le démarrage de votre activité.

à savoir que le chef d'entreprise qui reprend une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois. 

Ceux qui franchissent les limites de chiffres d'affaires du régime micro-BNC ont jusqu'au 31 décembre 2020 si c'est une première adhésion à une AGA.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-11-15 12:58
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