Qu'est ce que la procédure de traitement de sortie de crise ?

La procédure de sortie de crise, une modalité temporaire de redressement judiciaire simplifié, est accessible aux petites entreprises en situation de cessation des paiements. Les entreprises éligibles, capables de présenter un plan visant à maintenir leurs activités, peuvent solliciter cette procédure réactivée temporairement en réponse à la crise sanitaire.

Une fois que les critères requis sont remplis, le tribunal initie la procédure et désigne un mandataire qui a la double responsabilité de surveiller l'entreprise et de représenter les créanciers.

Désignation du mandataire et durée de la procédure

Le tribunal compétent, en fonction du secteur d'activité, désigne un mandataire chargé de superviser l'entreprise et de représenter les créanciers, qui peut être soit un administrateur judiciaire, soit un mandataire judiciaire. Le jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise déclenche une période d'observation, limitée à un maximum de 3 mois. Au bout de 2 mois, le tribunal décide de poursuivre ou non la procédure pour le mois restant, en tenant compte des capacités financières de l'entreprise.

établissement de la liste des créanciers

Dans les 10 jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture, le dirigeant ou l'entrepreneur soumet au greffe du tribunal la liste des créanciers qu'il a établie, sans nécessité pour les créanciers de procéder à la déclaration de leurs créances, contrairement à ce qui se fait dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Le greffier remet une copie de cette liste au mandataire, qui procède à sa vérification en la confrontant avec les documents comptables de l'entreprise. Les personnes coobligées ainsi que celles ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie sont informées de l'ouverture de la procédure de sortie de crise par le mandataire, via une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les créanciers disposent d'un délai d'un mois pour actualiser leurs créances, à compter de la publication de la procédure dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ou de la date de communication des créances par le mandataire (la date la plus éloignée étant retenue). En cas d'omission d'une créance dans la liste, le mandataire en informe le créancier par lettre simple, sollicitant des précisions.