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Quels sont les inconvénients de l'auto entrepreneur ?

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Quels sont les inconvénients de l'auto entrepreneur ?

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Résumé :
Une auto entreprise est une entreprise individuelle avec micro social (imposition sur le chiffre d'affaires et non pas sur le bénéfice) et franchise en base de TVA (pas de TVA à facturer pas de TVA à récupérer).
forme juridique


Des règles rigides pour l'auto-entrepreneur depuis 2015, puisqu'il est dans l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié principalement aux transactions financières liées à son activité professionnelle.
Aussi, si l'activité de l'auto-entrepreneur est une activité commerciale ou artisanale, il doit s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les activités commerciales) ou bien au Répertoire des Métiers pour les activités artisanales.
Les auto-entrepreneurs oeuvrant dans le bâtiment devront aussi avoir une assurance responsabilité civile professionnelle et assurance décennale.
D'autres inconvénients qui sont apparus en 2015, concernent ce que les auto-entrepreneurs devront payer:
-la taxe pour frais de chambre consulaire, en même temps que les cotisations sociales, selon un pourcentage du chiffre d'affaires (taux variant de 0,007% à 0,48% du CA.
-l'apparition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
- Des plafonds rapidement atteints
-82.200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes etc.)
-32.900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC
En cas de dépassement de ces seuils, comme l'auto-entrepreneur a le statut d'entreprise individuelle, rien n'impact le côté juridique mais la fiscalité est profondément modifiée.
L'auto-entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle, qui est l'imposition au bénéfice réel (simplifié ou normal).
Il sera donc soumis, selon son activité:
-La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
-La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
-la catégorie des bénéfices agricoles
Le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise et l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu disparaît cessent dès le 1er janvier de l'année de dépassement.
En cas d'option pour le prélèvement libératoire, les versements déjà fait au cours de l'année sont imputés sur l'impôt sur le revenu dû l'année suivante par le foyer fiscal.
La TVA sera facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.

posté le
Corrigé le 2019-05-18
 

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