Fort de son succès depuis plus de 10 ans maintenant, le dispositif auto-entrepreneur comptait 1,36 millions d'auto-entrepreneurs en 2018.
Le dispositif auto-entrepreneur correspond au régime fiscal de la micro entreprise. On parle aussi en termes de micro-BIC et micro-BNC selon la nature de l'activité exercée par l'entrepreneur.
À savoir que l'alternative au régime fiscal de la micro entreprise est le régime fiscal du réel.
Seules les créations d'une entreprise individuelle (EIRL) ou d'une société unipersonnelle EURL donnent accès à ce régime simplifié. Autrement dit, vous ne pouvez pas utiliser le dispositif auto-entrepreneur si vous souhaitez entreprendre à deux.
Et certaines professions n'ont pas le droit d'exercer sous ce régime, tels que les experts-comptables, les médecins et les agents immobiliers notamment.
La simplicité du dispositif repose sur des obligations réduites au minimum et une création d'entreprise qui peut se faire à tout moment, rapidement et en ligne sur le site de l'Urssaf dédié à cet effet.
Cependant, son fonctionnement en lui-même, basé sur votre chiffre d'affaires et non pas sur votre bénéfice peut s'avérer problématique.
De plus, si vous implantez votre entreprise dans une zone urbaine ou rurale fragile (ZRR/ZFU) qui bénéficie d'exonération d'impôts sur les bénéfices, vous n'êtes pas concerné.
Explications concernant les inconvénients du dispositif de l'auto-entrepreneur.
En matière de cotisations sociales
Dans le cadre de ce régime particulier, vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu (sur option) sont calculées en appliquant un taux forfaitaire sur votre chiffre d'affaires (CA).
L'état part donc du principe que vous dégagez un bénéfice dès le démarrage de votre activité.
En conséquence plus votre CA augmente, plus vos cotisations sociales et votre imposition seront élevées.
De plus, si votre CA est nul sur une période, vous ne versez pas de cotisations mais vous ne bénéficiez plus de la sécurité sociale des indépendants.
Tandis que si vous optez pour la création d'une société placée sous le régime fiscal du réel, vos cotisations sociales sont calculées sur votre bénéfice, si vous êtes imposés à l'IR; ou sur la rémunération que vous vous versez, si vous êtes imposés à l'IS.
En matière de déduction de vos charges professionnelles
Vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles, ni amortir votre matériel professionnel.
En contrepartie vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 71%, 50% ou 34% sur votre CA, selon la nature de votre activité.
En conséquence ce régime fiscal est peut s'avérer finalement couteux si vous devez faire de gros investissements pour pouvoir lancer votre activité, ou si elle nécessite beaucoup de déplacements.
D'ailleurs, vous bénéficiez de la franchise de TVA tant que vous ne dépassez pas certains seuils de CA. Autrement dit vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats professionnels.
C'est un inconvénient de taille dès lors que vous avez de grosses dépenses professionnelles.
Un chiffre d'affaires plafonné
Votre CA est également plafonné, en 2021 vous ne devez pas dépasser :
> 176 200 € si votre activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tels que les commerçants, restaurateurs, hôteliers et artisans ;
> ou 72 600 € si votre activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les prestataires de service, les professions libérales et les loueurs de meublés (LMNP).
En matière de retraite
Les droits que vous allez acquérir dépendent de votre chiffres d'affaires qui doit atteindre un minimum annuel fixé par l'Etat.
Si vous n'atteignez pas ces minimums requis, vous ne validez pas de trimestre pour la retraite de base, auquel cas vous ne pouvez pas acquérir de points au titre de la retraite complémentaire.
Précisément, vous devez atteindre les CA annuels suivants pour valider 4 trimestres de retraite :
> 20 740 € pour une activité qui relève des BIC
> 12 030 € pour une activité qui relève des BIC (prestations de service)
> 9 675 € pour une activité qui relève des BNC (professions libérales non réglementées)
> 9 118 € pour une activité qui relève des BNC (professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV)
Au vu de ces multiples inconvénients il est judicieux de rencontrer un expert-comptable pour pouvoir faire des simulations pointues et bénéficier de conseils personnalisés.
Il est possible que la création d'une société unipersonnelle SASU soit plus adaptée à votre projet entrepreneurial.
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