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Les entreprises peuvent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Par contre, certains secteurs sont exclus du bénéfice de ce régime, en conséquence l'entreprise ne doit pas exercer dans ces secteurs d'activités :
> La construction automobile et navale
> La Fabrication de fibres textiles synthétiques
> La sidérurgie
> Le transport routier de marchandises
> Le crédit-bail mobilier, la location d'immeubles non professionnel
> L'agriculture
> La Construction vente
Pour bénéficier de cette exonération d'impôts les entreprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés et quelque soit leur régime d'imposition (IR ou IS), doivent se conformer aux conditions suivantes :
> Etre implantée en ZFU-TE avant le 31 décembre 2020
> Disposer d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, etc.)
> Y exercer une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, etc.)
> Avoir 50 salariés maximum, 49 à partir du 1er janvier 2020
> Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros
> le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés
> Avoir au moins 50% de leur effectif salarié (en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois) résidant dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE
> Ou bien avoir au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.
Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2e salarié embauché.
En conséquence, une entreprise qui s'implante dans une ZFU-TE et n'emploie qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt.
En revanche, une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV dans laquelle est située la ZFU-TE.
L'exonération d'imposition des bénéfices soumis à l'IR ou à l'IS est totale pendant 5 ans.
Elle est ensuite partielle les 3 années suivantes : de 60 % la 6ème année, de 40% la 7ème année et enfin de 20 % la 8ème année.
L'exonération est soumise à un plafonnement de 50 000 € par période de 12 mois et elle est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE et embauché à temps plein pendant 6 mois minimum.
L'exonération d'impôt est également subordonnée à la signature d'un contrat de ville pour toutes entreprises créées depuis le 1er janvier 2016.
Enfin, l'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'oeuvre à l'URSAFF et à la DIRECCTE.
Le dispositif d'exonération était plus large jusqu'au 1er janvier 2015.
Les entreprises bénéficiant actuellement de ce régime antérieur le conservent jusqu'au terme du dispositif en 2020. VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
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Quels sont les avantages que nous pouvons tirer en nous installant dans une zone franche urbaine?
Résumé :
Une Zone Franche Urbaine (ZFU) est un quartier comptant plus de 10 000 habitants située dans une zone sensible ou défavorisée. On parle désormais de zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).
Ces territoires ont été définis à partir des critères suivants :
- Un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale
- Une proportion élevée de personnes sans diplôme et sans qualifications
- Une proportion élevée de jeunes.
Les entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'oeuvre locale peuvent bénéficier d'exonération fiscales sous certaines conditions. L'objectif étant de favoriser le développement économique de ces territoires.
Des avantages non négligeables lorsqu'on démarre à son compte.
La liste des ZFU-TE est disponible dans les mairies et sur internet (sig.ville.gouv.fr/atlas/ZFU), en 2018 il en existait une centaine.
Dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019, les entreprises crées dans ces zones à partir du 1er janvier 2020 devront avoir un effectif salarié de 49 personnes maximum pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales. Jusqu'à maintenant le seuil est de 50 salariés.
Les entreprises peuvent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Par contre, certains secteurs sont exclus du bénéfice de ce régime, en conséquence l'entreprise ne doit pas exercer dans ces secteurs d'activités :
> La construction automobile et navale
> La Fabrication de fibres textiles synthétiques
> La sidérurgie
> Le transport routier de marchandises
> Le crédit-bail mobilier, la location d'immeubles non professionnel
> L'agriculture
> La Construction vente
Pour bénéficier de cette exonération d'impôts les entreprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés et quelque soit leur régime d'imposition (IR ou IS), doivent se conformer aux conditions suivantes :
> Etre implantée en ZFU-TE avant le 31 décembre 2020
> Disposer d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, etc.)
> Y exercer une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, etc.)
> Avoir 50 salariés maximum, 49 à partir du 1er janvier 2020
> Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros
> le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés
> Avoir au moins 50% de leur effectif salarié (en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois) résidant dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE
> Ou bien avoir au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.
Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2e salarié embauché.
En conséquence, une entreprise qui s'implante dans une ZFU-TE et n'emploie qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt.
En revanche, une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV dans laquelle est située la ZFU-TE.
L'exonération d'imposition des bénéfices soumis à l'IR ou à l'IS est totale pendant 5 ans.
Elle est ensuite partielle les 3 années suivantes : de 60 % la 6ème année, de 40% la 7ème année et enfin de 20 % la 8ème année.
L'exonération est soumise à un plafonnement de 50 000 € par période de 12 mois et elle est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE et embauché à temps plein pendant 6 mois minimum.
L'exonération d'impôt est également subordonnée à la signature d'un contrat de ville pour toutes entreprises créées depuis le 1er janvier 2016.
Enfin, l'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'oeuvre à l'URSAFF et à la DIRECCTE.
Le dispositif d'exonération était plus large jusqu'au 1er janvier 2015.
Les entreprises bénéficiant actuellement de ce régime antérieur le conservent jusqu'au terme du dispositif en 2020.
posté le
Corrigé le 2019-06-25
Corrigé le 2019-06-25
Sujet en rapport :
zone franche franche urbaine proportion élevée 1er janvier janvier 2020 effectif salarié unité urbaine 000 eur zone franche urbaine main d oeuvre partir du 1er 1er janvier 2020 exercer une activité moins 12 mois située la zfu exonération d impôt partir du 1er janvier cdi ou en cdd cdd d au moins qpv de l unité
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