Les entreprises peuvent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Par contre, certains secteurs sont exclus du bénéfice de ce régime, en conséquence l'entreprise ne doit pas exercer dans ces secteurs d'activités :
> La construction automobile et navale
> La Fabrication de fibres textiles synthétiques
> La sidérurgie
> Le transport routier de marchandises
> Le crédit-bail mobilier, la location d'immeubles non professionnel
> L'agriculture
> La Construction vente
Pour bénéficier de cette exonération d'impôts les entreprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés et quelque soit leur régime d'imposition (IR ou IS), doivent se conformer aux conditions suivantes :
> Etre implantée en ZFU-TE avant le 31 décembre 2020
> Disposer d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, etc.)
> Y exercer une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, etc.)
> Avoir 50 salariés maximum, 49 à partir du 1er janvier 2020
> Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros
> le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés
> Avoir au moins 50% de leur effectif salarié (en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois) résidant dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE
> Ou bien avoir au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.
Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2e salarié embauché. En conséquence, une entreprise qui s'implante dans une ZFU-TE et n'emploie qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt.
En revanche, une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV dans laquelle est située la ZFU-TE.
L'exonération d'imposition des bénéfices soumis à l'IR ou à l'IS est totale pendant 5 ans.
Elle est ensuite partielle les 3 années suivantes : de 60 % la 6ème année, de 40% la 7ème année et enfin de 20 % la 8ème année.
L'exonération est soumise à un plafonnement de 50 000 € par période de 12 mois et elle est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE et embauché à temps plein pendant 6 mois minimum.
L'exonération d'impôt est également subordonnée à la signature d'un contrat de ville pour toutes entreprises créées depuis le 1er janvier 2016.
Enfin, l'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'oeuvre à l'URSAFF et à la DIRECCTE.
Le dispositif d'exonération était plus large jusqu'au 1er janvier 2015. Les entreprises bénéficiant actuellement de ce régime antérieur le conservent jusqu'au terme du dispositif en 2020.
