Quels sont les avantages que nous pouvons tirer en nous

Les Zones Franches Urbaines (ZFU) sont des territoires de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites défavorisées.
Ces zones ont été définies par l'INSEE à partir des critères suivants :
- Le taux de chômage plus élevé que la moyenne
- La proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme
- La proportion de jeunes
- Le potentiel fiscal par habitant
Différents décrets fixent les ZFU entre 1996 et 2007 :
Les décrets en Conseil d'état no96-1154 et no96-1155 du 26 décembre 1996 modifiés par les décrets no97-1322 et no97-1323 du 31 décembre 1997, fixent la délimitation de 44 premières Zones Franches Urbaines (ZFU).
Le décret no2001-706 du 31 juillet 2001 modifie le périmètre de la Zone Franche Urbaine de Grigny - Viry-Châtillon : la Grande-borne et le village de Grigny.
Le décret no2004-219 du 12 mars 2004 crée 41 nouvelles Zones Franches Urbaines.
Le décret no2006-1623 du 19 décembre 2006 crée 15 nouvelles Zones Franches Urbaines.
Le décret no2007-894 du 15 mai 2007 étend l'emprise de 31 Zones Franches Urbaines.
La liste des ZFU est visiible sur : https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU/, il en existe une centaine en 2018.
Afin de bénéficier de cette exonération d'impôts les entreprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés et quelque soit leur régime d'imposition (régime de la micro-entreprise ou du réel), doivent se conformer à ces exigences :
S'implanter en ZFU avant le 31 décembre 2020
Disposer d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, etc.)
Y exercer une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, etc.)
Avoir 50 salariés maximum
Réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 MEUR
Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu pour plus 25% par une entreprise de plus de 250 salariés
Les entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 doivent avoir au moins 50% de leur effectif salarié (en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois) résidant en ZFU-TE
Néanmoins, les entreprises qui créent des activités en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015 mais qui n'emploient aucun salarié bénéficient de l'exonération sans faire application de la clause d'emploi ou d'embauche, sous réserve qu'elles remplissent toutes les autres conditions requises.
La clause ne s'appliquera à ces entreprises qu'à compter du deuxième salarié embauché.
Et pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016, l'exonération d'impôt sur les bénéfices est subordonnée à la signature d'un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.
En revanche, l'entreprise ne doit pas exercer dans ces secteurs d'activités :
La construction automobile et navale
La Fabrication de fibres textiles synthétiques
La sidérurgie
Le transport routier de marchandises
Le crédit-bail mobilier, la location d'immeubles non professionnel
L'agriculture
La Construction vente
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, implantées en ZFU-TE troisième génération, l'exonération d'imposition des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) est totale pendant 5 ans.
Elle est ensuite partielle les 3 années suivantes : de 60 % la 6ème année, de 40% la 7ème année et enfin de 20 % la 8ème année.
Cependant, elle sont soumises à un plafonnement de 50 000 € par période de 12 mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Fiche Quels sont les avantages que nous pouvons tirer en nous

Fiche fiscale : quels sont les avantages que nous pouvons tirer en nous ? : en savoir toujours plus

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