Quelles exonérations dans les QPV ?

Les TPE créées ou en extension, qui répondent à certains critères et situées dans des QPV (Quartier Prioritaire en Ville), bénéficient d'exonérations au niveau de la CFE, CVAE et de la taxe foncière sur les propriétés baties.

exonérations
161 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 104 internautes
Vocaliser ce contenu

Les QPV sont des quartiers en difficulté économique et sociale, pour lesquels il existe en France des dispositifs d'exonération fiscale et sociale pour les entreprises qui y sont installées ou s'y développent.

Les très petites entreprises (TPE), créées ou en développement, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023, situées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), exerçant une activité commerciale et remplissant certaines conditions peuvent être exonérées de :

  • Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
  • Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ;
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces conditions portent sur le nombre de salariés (moins de 11 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l'entreprise), le chiffre d'affaires (CAHT inférieur à 2 millions d'euros) et le maintien du capital.

L'exonération est conditionnée à l'existance d'un contrat de ville au moment de l'installation pour les établissements créés à compter du 1er janvier 2016.

Les entreprises qui bénéficient d'une exonération de CFE, de CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires peuvent en bénéficier pour une durée de huit ans, avec une exonération totale les cinq premières années et une dégressivité de 60%, 40% et 20% les années suivantes.

Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération portant sur la base nette imposable à la CFE de 30 630 € pour les créations ou extensions d'établissement en 2023, et jusqu'à 82 626 € pour les structures dont l'activité était déjà existante en N-1. 

L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) s'applique aux immeubles situés dans les QPV, existants au 1er janvier 2015 et rattachés à un établissement bénéficiant de l'exonération de CFE entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023.

Cette exonération a une durée de cinq ans et cesse de s'appliquer si les bâtiments ne sont plus affectés à une activité commerciale au 1er janvier de la deuxième année.

En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période restante.

Les communes peuvent décider explicitement de mettre fin à l'éxonération avec effet pour l'année suivante avant le 1er octobre de l'année en cours.

 

Rédigé le
Mis à jour le 2023-04-17 16:35
cfe cvae taxe propriétés cvae taxe propriétés bâties cfe cvae taxe cvae taxe propriétés cotisation entreprises cfe taxe propriétés bâties tpe créées cfe cvae cvae taxe taxe propriétés quartiers prioritaires cotisation entreprises entreprises cfe propriétés bâties entreprises exonération exonération cfe qpv tpe créées cfe cvae taxe propriétés quartiers exonération
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Création société

    Immatriculation 129 € HT


    Entretien fiscal, rédaction de vos statuts et immatriculation pour 129 € HT


  • Confinement ?

    0 différence


    Nos services ne sont pas impactés par les confinements.


  • Pas de pré-affectations

    Pas de pré-affectation de votre part


    Aucun travail de pré-affectation ne vous est demandé, votre temps est précieux, pas besoin de le perdre dans des tâches auxquels vous n'êtes pas formés


  • Gestion commerciale

    Éditez vos devis / factures dans le logiciel de compta


    Le logiciel possède un module d'édition de devis et de factures


  • Tableaux de bord

    Tableaux de bord métier en temps réel


    Vous avez vos tableaux de bord en fonction de votre activité, vous pouvez même les personnaliser


  • Flexible

    Vous pouvez renforcer / supprimer des services


    Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition