Fiche : Quels sont les avantages fiscaux auxquels je peux prétendre ?

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Résumé :

En implantant votre entreprise individuelle ou votre société dans certaines zones du territoire avant le 31 décembre 2022, vous pouvez prétendre à des avantages fiscaux non négligeables.

Cela suppose le respect d'un certain nombre de conditions, notamment en termes d'implantation. Ainsi, votre siège social, vos moyens d'exploitation matériels et humains et l'ensemble de votre activité doivent être situés dans la zone en question.

Précisément, les exonérations d'impôt portent sur :
> le bénéfice imposable à l'IS ou à l'IR au régime fiscal du réel,
> la taxe foncière sur les propriétés bâties,
> la cotisation foncière des entreprises (CFE).

L'objectif étant de favoriser le développement de l'emploi et de l'économie dans ces territoires fragilisés.


Suivez le guide !


exonérations


Les dispositifs zonés permettant des avantages fiscaux

On parle en termes de dispositif zoné puisque ces avantages fiscaux s'appliquent dans des zones géographiques considérées comme prioritaires.

Il s'agit des zones suivantes :
> Les zones d'aide à finalité régionale (AFR)
> Les zones de développement prioritaires (ZDP)
> Les zones de restructuration de la défense (ZRD) dans le cadre de la fermeture des casernes
> Les bassins urbains à dynamiser (BUD) certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais 
> Les bassins d'emploi à redynamiser (BER) la vallée de la Meuse et la zone d'emploi Lavelanet
> Les zone de revitalisation rurale (ZRR)

Et les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), mais elles ne sont concernées que par l'exonération d'impôt sur les bénéfices. L'exonération d'impôt est totale les 5 premières années puis dégressive les 3 années suivantes, à hauteur de 60%, puis 40%, puis 20%.


Les avantages fiscaux dans le détail

à partir du moment où vous y créez une entreprise nouvelle, que la nature de votre activité est industrielle, commerciale ou artisanale, vous bénéficiez d'une exonération d'impôt totale les 2 premières années.

Puis vous bénéficierez d'un abattement dégressif de :
> 75 % la 3ème année,
> 50 % la 4ème année,
> 25 % la 5ème et dernière année.

Ce, sous réserve du respect de toutes les conditions requises. Attention, il peut y avoir des subtilités entres les différents dispositifs zonés.

Seuls sont concernés les bénéfices réalisés par des activités exercées dans le territoire en question.

Si votre activité n'est pas sédentaire, tel que dans le secteur du BTP, votre activité hors zone ne doit pas dépasser 15% de votre CA. Sinon, le bénéfice de votre entreprise sera soumis dans les conditions de droit commun à proportion de son CA réalisé hors zone.

De plus l'allègement fiscal est limité à 50 000 EUR par période de 12 mois, ou plafonnée à 200 000 EUR sur 3 exercices fiscaux.

à savoir également que le capital de votre société ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d'autres sociétés.


Comment prétendre à l'exonération d'impôt ?

Dès lors que vous remplissez toutes les conditions fixées par le dispositif zoné, vous n'avez aucune démarche particulière à faire pour bénéficier des avantages fiscaux. Vous vous placez sous le régime de l'article 44 terdecies du CGI, en complétant la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal.

Et chaque année vous devez joindre à votre déclaration de résultats un document conforme à un modèle établi par l'administration fiscale.


à savoir qu'en créant une entreprise sous le statut de la jeune entreprise innovante (JEI) ou la jeune entreprise universitaire (JEU), vous pouvez aussi prétendre à des exonérations fiscales. Sous réserve là encore de remplir certaines conditions.


Rédigé le
Mis à jour le 2021-04-20 18:50
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