Quels sont les avantages du contrat de professionnalisation ?

Quelles différences entre le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage ?

Le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage ont été créés pour faciliter l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des adultes. Toutefois, ils se différencient sur certains points, parmi lesquels :
>     Le type de formation. En effet, le contrat de professionnalisation concerne la formation continue, qui ouvre droit à l'obtention d'une qualification professionnelle, tandis que le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale.
>     La durée du contrat. Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée déterminée (CDD de 6 mois minimum) ou à durée indéterminée (CDI).
>     Le montant de la rémunération.

Un contrat de professionnalisation pour qui ?

Peuvent bénéficier d'un tel dispositif :
>     Toutes les personnes en recherche d'emploi quel que soit leur âge
>     les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale ;
>     les bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, ASS)
>     les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
>     les personnes qui ont bénéficié d'un contrat aidé (CUI).
Dans le cadre de la signature d'un contrat pro entre le salarié et l'entreprise qui l'emploie, le temps de formation doit être de 150 heures par an minimum.
Il doit représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation en CDD, ou de la période de professionnalisation dans le cadre d'un CDI.

Les employeurs peuvent-ils définir eux même le parcours de formation ?

Jusqu'au 23 décembre 2023, une expérimentation gouvernementale permet aux employeurs et aux OPCO de définir eux-mêmes un parcours de formation " sur-mesure " qui permet au salarié d'acquérir les compétences particulièrement adaptées à leurs besoins et ceux de l'entreprise. Ce, même si la formation ne débouche ni sur une qualification, ni sur une certification.

Ce contrat plus souple est initié dans le double but de permettre :
>     aux candidats les plus éloignés de l'emploi d'obtenir une formation sur mesure ;
>     aux entreprises de recruter un salarié qui sera formé au plus près de leurs besoins spécifiques.
L'expérimentation va ensuite être évaluée par un comité national de suivi qui regroupe l'état, les représentants des partenaires sociaux et certains OPCO.

Quels sont les avantages financiers à l'embauche d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Dans la majorité des situations, le coût d'un salarié en alternance est moindre comparé à celui d'un salarié classique. Selon son âge et sa qualification, l'entreprise doit lui verser une rémunération comprise entre 55 % et 100 % du SMIC. Le barème à suivre correspond à une rémunération minimale imposée par la loi. Mais des dispositions contractuelles ou liées à la convention peuvent prévoir une rémunération plus favorable.

En 2021, les salariés âgés de moins de 21 ans titulaires du BAC professionnel (au minimum) doivent être rémunérés à hauteur de 65 % du SMIC donc 1 010,48 EUR, sinon la rémunération doit correspondre à 55% du SMIC (855.02 €). Pour les 21-25 ans, le salaire est de 80% du SMIC pour les plus qualifiés, sinon 70% du SMIC. Elle atteint 100% du SMIC pour les plus de 26 ans titulaires ou non du BAC.   

De plus, le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD, exception faite en ce qui concerne l'indemnité de fin de contrat. également appelée indemnité de précarité, elle n'est pas due.

Enfin, l'état encourage ces contrats en offrant des aides financières destinées à réduire le coût du recrutement. Ainsi, les aides à l'embauche sont les suivantes :
>     Pour un demandeur d'emploi de 26 ans et plus, l'aide s'élève à 2 000 € par contrat signé.
>     Pour un demandeur d'emploi de 45 ans et plus, l'aide est également de 2 000 EUR, sous conditions.
>     Pour une personne en situation de handicap, l'Agefiph gère l'aide financière qui peut atteindre jusqu'à 4 000 EUR.

Dans le cadre du plan de relance de l'alternance " #1jeune1solution ", le gouvernement a également instauré une aide exceptionnelle à l'embauche de jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation. Sous condition de le signer avant le 31 décembre 2021.

Quelles sont les modalités liées à la signature du contrat pro ?
Le descriptif détaillé de la formation suivie par le salarié en contrat de professionnalisation doit être annexé au contrat.

Le tuteur doit aussi apparaitre dans le contrat signé par le salarié et l'employeur. De même que la nature du contrat (CDD ou CDI), le poste occupé et les actions de professionnalisation concrètement envisagées. Et bien entendu le temps de travail et la rémunération. Enfin, de la même façon que pour tout autre contrat de travail, il peut prévoir une période d'essai.

L'entreprise doit transmettre le contrat à son OPCO dans les 5 jours qui suivent sa signature.
à savoir que l'OPCO dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler s'il n'est pas conforme à la convention collective de l'entreprise employeur.

Vous souhaitez externaliser la gestion de vos paies ou être accompagnés sur toutes ces questions sociales ? Contactez-nous !