Quelles sont les responsabilités juridiques d'un cabinet d'expertise comptable ?
L'expertise comptable est une profession réglementée, régie par l'Ordre des experts-comptables qui assure l'indépendance de la profession.
Par responsabilité juridique, on entend l'obligation de répondre de son comportement et d'en assumer les conséquences au niveau civil, face aux tiers et au niveau pénal, face à la justice.
La responsabilité juridique concerne tous les experts-comptables, quel que soit leur mode d'exercice : en nom propre ou en société. Elle s'applique donc aux experts-comptables, aux cabinets d'expertise comptable, aux comptables stagiaires et aux associations de gestion et de comptabilité.
Il existe 3 types de responsabilités juridiques pour l'expert-comptable : civile, pénale et disciplinaire.
La responsabilité pénale
La responsabilité pénale de l'expert-comptable est celle concerne ses agissements au regard de la loi. Elle est engagée dès lors qu'il commet une faute intentionnelle, qu'elle soit directe ou indirecte (complicité). Les textes de loi définissent une liste exhaustive des délits punissables.
L'expert-comptable peut être tenu responsable dans les cas suivants :
- Omission d'écriture ou écritures inexactes ou fictives ;
- Usage abusif du titre d'expert-comptable ;
- Exercice illégal de la profession ;
- Fraude fiscale.
Seules les écritures mal traitées par l'expert-comptable peuvent être considérées comme inexactes et engager sa responsabilité pénale. En revanche, si c'est un problème de transmission de données par le client fausses factures par exemple qui occasionne les fausses écritures, l'expert-comptable ne saurait être tenu responsable.
La responsabilité disciplinaire
L'expert-comptable est soumis à une réglementation professionnelle propre à son métier.
En cas de manquement à ses obligations réglementaires et déontologiques, il peut se voir sanctionner par son ordre tutélaire. Les sanctions disciplinaires peuvent aller jusqu'à la radiation de l'expert-comptable
Un expert-comptable doit notamment :
- Signer avec son client une lettre de mission déterminant le cadre de son engagement ;
- Prendre le soin d'examiner en profondeur chaque question avant de faire des propositions ;
- Compléter et mettre régulièrement ses connaissances à niveau ;
- Veiller à ne jamais se mettre dans une situation susceptible de diminuer son libre arbitre ;
- éviter les situations de conflit d'intérêts.
La responsabilité civile
L'objectif consiste à réparer un préjudice subi par une victime.
Dans le cadre de sa profession réglementée, l'expert-comptable est responsable, à l'égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'accomplissement de ses missions.
Il s'engage via une lettre de mission tenant lieu de contrat.
Si dans le cadre de ce contrat, il commet des fautes ou des négligences, ou si son client rencontre des difficultés liées à un manquement de sa part, sa responsabilité civile professionnelle est alors engagée : on parle de responsabilité civile contractuelle.
Par contre, on parle de responsabilité civile délictuelle si un redressement fiscal met en évidence des oublis ou des erreurs de comptabilités commises par l'expert-comptable.
Mis à jour le 2020-04-22 13:50
