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    Fiche Quelles sont les responsabilités juridiques d'un cabinet d'expertise comptable ?


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Quelles sont les responsabilités juridiques d'un cabinet d'expertise comptable ?

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Résumé :

L'expertise comptable est une profession réglementée, régie par l'Ordre des experts-comptables qui assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession qu'il représente.

La responsabilité juridique est l'obligation de répondre de son comportement devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires soit envers la justice soit envers les tiers.

La responsabilité juridique concerne tous les experts-comptables, quel que soit leur mode d'exercice de leur métier. Elle s'applique ainsi aux experts-comptables, aux cabinets d'expertise comptable, aux comptables stagiaires et aux associations de gestion et de comptabilité.

La majorité des experts comptable exerce en indépendant, en France existe 22 000 sociétés (cabinets) d'expertise comptable.


expertise comptable


Différents types de responsabilités sont à distinguer.
On note trois sortes de responsabilités juridiques pour l'expert-comptable : pénale, disciplinaire, et civile.

La responsabilité pénale : La responsabilité pénale de l'expert-comptable est celle concernant, non plus ses devoirs d'expert envers son client, mais plutôt ses comportements au regard de la loi.
elle est engagée dès lors que l'expert-comptable commet une faute intentionnelle, qu'elle soit directe ou indirecte (complicité).
Les textes définissent une liste exhaustive des délits punissables.

Par exemple dans le cadre de sa mission, l'expert-comptable peut être tenu responsable :

  • D'omission d'écriture ou écritures inexactes ou fictives?;
    de négligence ou inobservation des règlements?;
    d'usage abusif du titre d'expert-comptable?;
  • D'exercice illégal de la profession?;
    de violation du secret professionnel?;
  • De fausse comptabilité, fraude fiscale.

Il est important de noter ici que seules les écritures mal traitées par l'expert-comptable peuvent être considérées comme inexactes et engager sa responsabilité pénale.
si c'est un problème de transmission de données par le client — fausses factures par exemple — qui occasionne les fausses écritures, l'expert-comptable ne saurait être tenu responsable de celles-ci.

La responsabilité disciplinaire : l'expert-comptable est soumis à une réglementation professionnelle propre à son métier.
En cas de manquement à ses obligations ou à l'application de la réglementation, il peut se voir sanctionner par son ordre tutélaire.
Celles-ci peuvent aller jusqu'à la radiation en cas de manquements graves et/ou répétés

étant donné qu'il appartient à un ordre professionnel, l'expert-comptable se doit de respecter certaines règles déontologiques strictes : indépendance, probité et discrétion sont les plus connues.

En effet, un expert-comptable doit :

  • Signer avec son client, une lettre de mission déterminant les paramètres de son engagement (obligations des parties, durée du mandat...)?;
  • Se prononcer de manière sincère et objective, en apportant les réserves nécessaires?;
  • Prendre le soin d'examiner en profondeur chaque question avant de faire des propositions?;
  • Compléter et mettre régulièrement ses connaissances à niveau?;
  • Veiller à ne jamais se mettre dans une situation susceptible de diminuer son libre arbitre?;
  • Eviter les situations de conflit d'intérêts.

La responsabilité civile

L'objectif de la responsabilité civile est de réparer un préjudice subi par une victime.
L'expert-comptable reste responsable, à l'égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'accomplissement de ses missions (ordonnance du 19/09/1945, article 17).

Il s'engage via une lettre de mission tenant lieu de contrat.

Si dans le cadre de ce contrat, il commet des fautes ou négligences?; si le client, l'entrepreneur ou l'entreprise rencontre des difficultés liées à un manquement de sa part, sa responsabilité civile professionnelle s'engage et on parle de responsabilité civile contractuelle.

Si les manquements induisent un préjudice ou si l'expert-comptable cause directement un préjudice au client (par exemple un redressement fiscal pour des oublis ou erreurs de comptabilités commises par l'expert-comptable), alors on parle de responsabilité civile délictuelle.
Il en est de même pour les préjudices portés à un tiers.

posté le
Corrigé le 2020-01-13
 

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