Fiche Quelles sont les responsabilités juridiques d'un cabinet d'expertise comptable ?

Différents types de responsabilités sont à distinguer.
On note trois sortes de responsabilités juridiques pour l'expert-comptable : pénale, disciplinaire, et civile.

La responsabilité pénale : La responsabilité pénale de l'expert-comptable est celle concernant, non plus ses devoirs d'expert envers son client, mais plutôt ses comportements au regard de la loi.
elle est engagée dès lors que l'expert-comptable commet une faute intentionnelle, qu'elle soit directe ou indirecte (complicité).
Les textes définissent une liste exhaustive des délits punissables.

Par exemple dans le cadre de sa mission, l'expert-comptable peut être tenu responsable :

• D'omission d'écriture ou écritures inexactes ou fictives?;
  de négligence ou inobservation des règlements?;
  d'usage abusif du titre d'expert-comptable?;
• D'exercice illégal de la profession?;
  de violation du secret professionnel?;
• De fausse comptabilité, fraude fiscale.

Il est important de noter ici que seules les écritures mal traitées par l'expert-comptable peuvent être considérées comme inexactes et engager sa responsabilité pénale.
si c'est un problème de transmission de données par le client — fausses factures par exemple — qui occasionne les fausses écritures, l'expert-comptable ne saurait être tenu responsable de celles-ci.

La responsabilité disciplinaire : l'expert-comptable est soumis à une réglementation professionnelle propre à son métier.
En cas de manquement à ses obligations ou à l'application de la réglementation, il peut se voir sanctionner par son ordre tutélaire.
Celles-ci peuvent aller jusqu'à la radiation en cas de manquements graves et/ou répétés

étant donné qu'il appartient à un ordre professionnel, l'expert-comptable se doit de respecter certaines règles déontologiques strictes : indépendance, probité et discrétion sont les plus connues.

En effet, un expert-comptable doit :

• Signer avec son client, une lettre de mission déterminant les paramètres de son engagement (obligations des parties, durée du mandat...)?;
• Se prononcer de manière sincère et objective, en apportant les réserves nécessaires?;
• Prendre le soin d'examiner en profondeur chaque question avant de faire des propositions?;
• Compléter et mettre régulièrement ses connaissances à niveau?;
• Veiller à ne jamais se mettre dans une situation susceptible de diminuer son libre arbitre?;
• Eviter les situations de conflit d'intérêts.

La responsabilité civile

L'objectif de la responsabilité civile est de réparer un préjudice subi par une victime.
L'expert-comptable reste responsable, à l'égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'accomplissement de ses missions (ordonnance du 19/09/1945, article 17).

Il s'engage via une lettre de mission tenant lieu de contrat.

Si dans le cadre de ce contrat, il commet des fautes ou négligences?; si le client, l'entrepreneur ou l'entreprise rencontre des difficultés liées à un manquement de sa part, sa responsabilité civile professionnelle s'engage et on parle de responsabilité civile contractuelle.

Si les manquements induisent un préjudice ou si l'expert-comptable cause directement un préjudice au client (par exemple un redressement fiscal pour des oublis ou erreurs de comptabilités commises par l'expert-comptable), alors on parle de responsabilité civile délictuelle.
Il en est de même pour les préjudices portés à un tiers.