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Précisément, la lettre de mission est une obligation résultant de l'article 151 du code de déontologie qui stipule : " L'expert-comptable établit, en accord avec son client, un contrat définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Il fait référence, le cas échéant, aux normes professionnelles ".
Au delà de son aspect purement juridique, la lettre de mission précise les travaux et leur répartition avec le client, leur fréquence, les modalités d'exécution et le budget.
Il est important de noter que chaque mission doit faire l'objet d'une lettre de mission.
De même, la répartition précise des missions de chacune des parties permet de mieux collaborer et, en cas de litige, de mieux comprendre la responsabilité de chacun.
De cette façon la lettre de mission sécurise le client.
En effet, en cas de mise en cause professionnelle, la lettre de mission sert de juge arbitre, et protège chaque partie.
Elle n'est pas soumise à une obligation de forme, cependant elle doit contenir les informations suivantes :
> L'identité des parties liées par la lettre de mission
> La description des prestations à réaliser
> Les conditions générales d'intervention
> Le montant des honoraires
> La procédure à suivre en cas de litige
En définissant les rôles et les tâches de chaque intervenant, la lettre de mission contribue aussi à proposer une tarification adaptée.
L'expert-comptable peut proposer :
> Un tarif forfaitaire calculé annuellement ou par mission
> Ou un tarif au temps passé selon un barème préétabli
> Ou un mix des deux
La durée du contrat correspond en général à un ou plusieurs exercices comptables.
A savoir que la transmission électronique de la lettre de mission est acceptée si le client admet l'usage de ce moyen.
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Faut il signer un contrat avec un cabinet d'expertise comptable ?
Résumé :
Les entreprises sollicitent l'accompagnement des experts comptable pour bénéficier de leurs expertises en matière de patrimoine, de juridique, de fiscalité et de comptabilité.
La profession d'expert-comptable est réglementée, ils font partie de l'Ordre des Experts comptables et sont donc soumis à un code de déontologie. En conséquence, ils ont obligation de contractualiser la relation avec leur client, quel qu'il soit.
Précisément les 2 parties doivent signer une lettre de mission qui détaille précisément les missions de l'expert-comptable, les conditions d'intervention et les obligations des uns et des autres.
Précisément, la lettre de mission est une obligation résultant de l'article 151 du code de déontologie qui stipule : " L'expert-comptable établit, en accord avec son client, un contrat définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Il fait référence, le cas échéant, aux normes professionnelles ".
Au delà de son aspect purement juridique, la lettre de mission précise les travaux et leur répartition avec le client, leur fréquence, les modalités d'exécution et le budget.
Il est important de noter que chaque mission doit faire l'objet d'une lettre de mission.
De même, la répartition précise des missions de chacune des parties permet de mieux collaborer et, en cas de litige, de mieux comprendre la responsabilité de chacun.
De cette façon la lettre de mission sécurise le client.
En effet, en cas de mise en cause professionnelle, la lettre de mission sert de juge arbitre, et protège chaque partie.
Elle n'est pas soumise à une obligation de forme, cependant elle doit contenir les informations suivantes :
> L'identité des parties liées par la lettre de mission
> La description des prestations à réaliser
> Les conditions générales d'intervention
> Le montant des honoraires
> La procédure à suivre en cas de litige
En définissant les rôles et les tâches de chaque intervenant, la lettre de mission contribue aussi à proposer une tarification adaptée.
L'expert-comptable peut proposer :
> Un tarif forfaitaire calculé annuellement ou par mission
> Ou un tarif au temps passé selon un barème préétabli
> Ou un mix des deux
La durée du contrat correspond en général à un ou plusieurs exercices comptables.
A savoir que la transmission électronique de la lettre de mission est acceptée si le client admet l'usage de ce moyen.
posté le
Corrigé le 2019-07-27
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Sujet en rapport :
expert comptable la ou code de déontologie lettre de mission chacune des parties cas de litige mission >
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