Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Éléments clé de toutes vos transactions commerciales, vos factures doivent faire apparaitre bon nombre de mentions obligatoires pour être conforme à la loi. Elles vous permettent notamment de prouver vos opérations commerciales et de tenir votre comptabilité. Elles sont également exigées par l'administration fiscale en cas de contrôle.
Strictement encadrées par Le Code du commerce et le droit fiscal (les articles 289 et 289 bis du CGI), toute facture non conforme peut donner lieu à des sanctions importantes.
L'amende peut atteindre 75 000 € pour un entreprise individuelle (personne physique) et 375 000 € pour une société (personne morale). Elle peut être multiplié par 2 dans le cadre de factures de complaisance, de défaut de facturation, ou de factures fictives.
À savoir que si vous effectuez des prestations de services auprès de particuliers, vous devez émettre une facture dès lors que le montant de celles-ci est supérieur ou égal à 25EUR TTC.
Les mentions obligatoires quand les deux parties sont des professionnels
Outre les mentions obligatoires sur les factures destinées aux particuliers, le Code de commerce prévoit d'autres mentions spécifiques obligatoires quand vous facturez un professionnel.
Ainsi l'article L441-9 du Code de commerce précise que la facture doit notamment comporter :
> le nom du vendeur et de l'acheteur et leurs adresses respectives
> la forme de votre société, sa dénomination sociale et le montant du capital social
> le numéro de Siren ou Siret
> le numéro d'identification à la TVA (FR....)
> le numéro de facture ; à savoir qu'ils doivent se suivre de façon chronologique
> la date de la prestation de service ou de la vente
> le numéro du bon de commande
> la quantité, la dénomination précise et le prix à l'unité hors taxe (HT) des produits ou des services vendus
> les éventuels rabais, remises ou ristournes
> la date à laquelle le règlement est attendu
> en cas de retard de règlement, le taux des pénalités exigibles
> et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
> les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
Si votre entreprise est assujettie à la TVA :
> le taux de TVA applicable, ou les taux applicables à chaque ligne de service ou produits en cas de taux différents
> le montant total de la TVA
> le montant total à payer HT et toutes taxes comprises (TTC).
Les mentions obligatoires dans les cas particuliers suivants :
à ces mentions obligatoires, s'ajoutent des mentions particulières. Notamment dans les cas suivants :
> Si vous êtes membre d'un organisme de gestion agréée (AGA ou CGA), vous devez le mentionner, de même que " le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ".
> Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, la facture doit être faite hors taxe (HT) et la mention " TVA non applicable, art. 293 B du CGI " doit apparaitre. C'est notamment le cas des micro entrepreneurs.
> En ce qui concerne les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, vous devez mentionner " Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI "
> Si vous exercez une activité artisanale règlementée, vous devez en plus mentionner le nom et l'adresse de votre compagnie d'assurance.
Plus de détails ici https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
Mis à jour le 2021-09-05 17:48
