Facture : quelles sont les mentions obligatoires ?

1. La date de la facture : C'est la date à laquelle la facture est émise. Elle permet de déterminer le moment où les obligations fiscales doivent être respectées.

2. Un numéro de facture unique : Chaque facture doit avoir un numéro d'identification unique, qui permet de la distinguer des autres factures émises par l'entreprise.

3. Les coordonnées complètes du vendeur : Les coordonnées du vendeur doivent inclure son nom ou sa raison sociale, son adresse postale complète, ainsi que son numéro de téléphone et son adresse e-mail si disponible. Le numéro SIRET de l'entreprise peut également être requis.

4. Les coordonnées complètes de l'acheteur : Les coordonnées de l'acheteur doivent inclure son nom ou sa raison sociale, ainsi que son adresse postale complète. Ces informations sont essentielles pour l'identification des parties.

5. La date de la vente ou de la prestation de service : Cette date indique le moment où le produit a été livré ou le service a été effectué. Elle est importante pour déterminer la période de déclaration fiscale.

6. La description précise des biens ou des services fournis : Cette description doit être suffisamment détaillée pour permettre l'identification des biens ou des services concernés. Elle peut inclure des références, des quantités, des spécifications techniques, etc.

7. Le montant hors taxes de chaque prestation : Pour chaque prestation ou produit fourni, le prix unitaire hors taxes, la quantité fournie, ainsi que le montant total hors taxes doivent être indiqués.

8. Le taux de TVA applicable : Le taux de TVA appliqué à chaque prestation ou produit doit être clairement indiqué, ainsi que le montant total de TVA correspondant.

9. Le montant total TTC de la facture : C'est le montant total toutes taxes comprises à payer par l'acheteur. Il résulte de l'addition du montant total hors taxes et du montant total de TVA.

10. Les conditions de règlement : Les modalités de paiement doivent être précisées, notamment la date limite de paiement, les conditions de règlement (virement bancaire, chèque, etc.), ainsi que les pénalités en cas de retard de paiement le cas échéant.

En respectant ces mentions obligatoires, la facture est considérée comme valide sur le plan fiscal et juridique en France. Elle permet notamment de justifier des opérations commerciales et de récupérer la TVA.