Quelles sont les exonérations possibles dans le cas d'une location en meublé ?
Dans le cas où vous louez (ou sous-louez) un meublé, les revenus locatifs que vous percevez sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), du fait que la location en meublé est une activité commerciale.
Pour rappel, la location en meublé implique le respect du décret no2015-981 de la loi Alur qui liste les meubles et équipements obligatoires.
Les loueurs en meublé (LMNP) sont également imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cependant, les LMNP qui louent une partie de leur résidence principale ne sont pas imposables à l'IR dans 2 situations bien précises. Il est également possible d'être exonéré de la CFE.
Explications en ce qui concerne les exonérations possibles à l'IR et en matière de CFE dans le cadre de la location en meublé.
Dans le cas de la location d'une partie de votre résidence principale
à partir du moment où vous louez une partie de votre résidence principale de façon exceptionnelle, vos revenus locatifs ne sont pas imposables tant qu'ils n'excèdent pas 760EUR TTC par an. On parle ici de locations ponctuelles d'une journée, une semaine ou un mois.
L'autre cas de figure consiste à louer une partie de votre logement à un locataire étudiant ou salarié saisonnier qui en fait sa résidence principale. Et si vous fixez le loyer dans les limites raisonnables fixées chaque année par l'administration fiscale. Au titre de l'année 2021, ces plafonds s'élèvent à 191 € pour les locations situées en Ile-de-France, et à 141 € pour celles situées dans les autres régions françaises.
Vous serez également exonérés de CFE dans ces deux situations. à noter que les locations renouvelées chaque année ne sont pas considérées comme exceptionnelles.
Enfin, depuis le 1er janvier 2019, une exonération de CFE est automatiquement accordée tant que votre chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 EUR.
Les déclarations à souscrire pour demander l'exonération de CFE
Quoiqu'il en soit, vous devez souscrire une déclaration initiale de CFE (1447 C-SD), au plus tard le 31 décembre de la première année de votre location en meublé. Ce, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) qui gère votre zone géographique.
Ensuite, dans le cadre de votre demande d'exonération, vous devez souscrire la déclaration no 1447 M-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Une autre alternative pour bénéficier de dispositifs de défiscalisation consiste à investir dans une résidence de services neuve telles que les résidences étudiantes, les résidences de tourisme, les résidences d'affaire ou les EHPAD.
Contactez-nous pour trouver les solutions les plus pertinentes selon votre situation.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-40-20-20210224
Mis à jour le 2021-04-03 12:20
