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Fiche Quelles sont les exonérations possibles dans le cas d'une location en meublé ?
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Quelles sont les exonérations possibles dans le cas d'une location en meublé ?
Les revenus d'une location en meublé sont exonérés d'IR à 3 conditions :
- si les pièces que vous louez ou sous-louez font partie de votre logement principal
- si les pièces louées constituent la résidence principale du locataire
- si le prix de la location en meublé est raisonnable.
Pour 2012, le prix de la location est raisonnable si le loyer annuel, charges non comprises, n'excède pas :
- 177 € le m2 (174 € le m2 en 2011) en île de France
- 129 € le m2 (127 € le m2 en 2011) ailleurs.
Qu'est ce qu'une location meublée
Une location est dite location meublée dès lors que le logement loué est pourvu du mobilier et des équipements adaptés à la vie courante, l'ameublement doit être proportionné au lieu.
Il existe 2 possibilités, le Loueur Meublé Professionnel et le Loueur Meublé Non Professionnel.
La différence entre les 2 est résumé par les conditions suivantes :
- Un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.
- Les recettes doivent dépasser 23 000 € TTC par an.
- Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, BIC, etc.).
Dans ce cas, vous êtes en meublé professionnel, sinon LMNP.
Les loyers des locaux meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (donc bilan) si vous avez des loyers supérieurs à 32 600 € ou si vous avez opté pour le régime réel.
Sinon vous êtes considéré comme micro social, c'est à dire imposition du le chiffre d'affaires avec abattement de 50% pour frais sans compta à faire.
posté le
Corrigé le 2018-04-18
Corrigé le 2018-04-18
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