Pour rappel, une entreprise doit appliquer la TVA sur l'ensemble de ses ventes dès la première facture, hormis si elle a opté pour la franchise de TVA (sous conditions).
Elle collecte la TVA pour le compte de l'État et en contrepartie, il lui reverse la TVA qu'elle a payée sur ses achats. Ainsi, la somme de la TVA collectée moins la somme du montant de TVA déductible représente la TVA à récupérer si le solde est positif, ou la TVA à payer si le solde est négatif.
Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont fournies par le Code général des impôts (CGI).
La date du 3 mai 2013 constitue une date majeure dans l'agenda fiscal de la majorité des entreprises du fait que bon nombre des déclarations relatives à la liasse fiscale, à la TVA et à la CET doivent être déposées à cette date au service des impôts des entreprises. Notamment la déclaration annuelle de TVA qui coïncide toujours avec la date de déclaration annuelle des résultats.
En effet, pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, la date limite de dépôt est alors le second jour ouvré du mois de mai N+1.
Le 3 mai 2013 constitue la date limite de dépôt des liasses fiscales et de la déclaration des résultats pour les exploitants individuels, les SCI et les SCM soumis à l'IR. Pour la première fois, les liasses fiscales relatives aux SCI pourront être télé-déclarées.
En revanche, la date limite de dépôt est fixée au 18 mai 2013 pour les sociétés soumises à l'IS.
Quant à la déclaration de TVA, qu'elle fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA, l'échéance de TVA pour 2013 est fixée au 3 mai.
Précisément il s'agit de la déclaration de TVA annuelle CA12 E pour entreprises soumises au régime simplifié et qui ont clôturé leurs comptes au 31 décembre 2012. Et de la déclaration de régularisation de la TVA CA12A pour les exploitants agricole.
Ces 2 déclarations CA12 devant être accompagnées du règlement correspondant.
Quant aux entreprises et sociétés soumises au régime réel normal d'imposition, elles déposent une déclaration CA3 chaque mois, basée sur les opérations taxables du mois précédent.
