Pour rationaliser le système et offrir un meilleur service aux entreprises, l'administration fiscale a rendu obligatoire le dépôt de la liasse fiscale annuelle par voie dématérialisée depuis 2015. C'est ce qu'on appelle la télé-déclaration.
Le non-respect de l'obligation de télé-déclarer la liasse fiscale est passible d'une amende.
Le dépôt du formulaire papier n'est plus possible, exception faite pour les entités qui ont plus de deux ans de retard dans le dépôt de leurs déclarations.
La liasse fiscale annuelle, également dénommée déclaration de résultat, concerne toutes les entreprises, qu'elles soient imposées à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés IS), au régime réel.
Elle reprend les données financières enregistrées dans la comptabilité générale d'une entreprise et s'établie tous les ans à la clôture de l'exercice comptable.
Seules les entreprises sous le régime de la micro entreprise (auto entrepreneur) sont exemptées.