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THÈME liasse fiscale
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liasse fiscale



Il vous faudra déposer vos déclarations de résultats par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) si :
  • CA HT > 15 000 000 € pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
  • A compter du 01/04/13 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS
  • A compter du 01/04/14 : CA HT > 80 000 € pour toutes les entreprises non soumises à l'IS
  • A compter du 01/04/15 : toutes les entreprises

En conclusion, il vous faudra télédéclarer dès le 1er avril 2013 si vous êtes à l'IS, pour tout le monde au 1er avril 2015...


posté le
Corrigé le 2019-10-09
Sujet en rapport :
000 euros entreprises soumises isa compter 1er avril soumises à l isa
 

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