Obligation de télé-déclarer la liasse fiscale annuelle ?

Obligation de télé déclarer la liasse fiscale annuelle ?

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Résumé :
Pour rationaliser le système et offrir un meilleur service aux entreprises, l'administration fiscale a rendu obligatoire le dépôt de la liasse fiscale annuelle par voie dématérialisée depuis 2015. C'est ce qu'on appelle la télé-déclaration.
Le non-respect de l'obligation de télé-déclarer la liasse fiscale est passible d'une amende.
Le dépôt du formulaire papier n'est plus possible, exception faite pour les entités qui ont plus de deux ans de retard dans le dépôt de leurs déclarations.

La liasse fiscale annuelle, également dénommée déclaration de résultat, concerne toutes les entreprises, qu'elles soient imposées à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés IS), au régime réel.
Elle reprend les données financières enregistrées dans la comptabilité générale d'une entreprise et s'établie tous les ans à la clôture de l'exercice comptable.

Seules les entreprises sous le régime de la micro entreprise (auto entrepreneur) sont exemptées.

La DGFiP (Direction Générale des finances publiques) propose aux entreprises deux modes de télé transmissions des liasses fiscales : L'échange de formulaire informatisé (EFI) ou l'échange de données informatisé (EDI).

Le mode EDI doit être utilisé quand l'entreprise a recours aux services d'un organisme de gestion agrée ou d'un cabinet d'expertise comptable.
Celui-ci se charge des déclarations fiscales et des données permettant de procéder au paiement des impôts.

Le mode EFI doit être utilisé quand l'entreprise n'externalise pas sa comptabilité et procède donc en interne à ses déclarations fiscales, à partir de son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

La date limite de dépôt de la liasse fiscale dépend de la date de clôture l'exercice comptable :

Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année précédente, la déclaration doit se faire au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Tandis que pour un exercice clos entre janvier et novembre, la déclaration doit se faire au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.

Dans le cas d'une cessation d'activité, la télé déclaration doit être effectuée dans les 60 jours suivants.

De même, le paiement de l'IS se fait par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de chiffre d'affaires de la société.
Le calendrier de paiement des 4 acomptes et la date limite du paiement du solde de l'IS varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Le non-respect de l'obligation de télé-déclarer la liasse fiscale est passible d'une amende de 15 € par document.
Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 EUR.

De plus, le non-respect de l'obligation de paiement en ligne ou de prélèvement, est passible d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 EUR.

Fiche postée le 2013-07-04
Fiche corrigée le 2019-10-31

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Fiche : Obligation de télé-déclarer la liasse fiscale annuelle ?